Dépôt d ' un mémoire ampliatif par le fonctionnaire 工作人员提出进一步抗辩
Dépôt d ' un mémoire ampliatif par l ' administration 管理层提出进一步抗辩
Les 1er et 5 août 1994, l ' auteur et le conseiller rapporteur ont déposé respectivement le mémoire ampliatif et le rapport. 1994年8月1日和5日,提交人和报告法官各自提交了补充诉状和报告。
Le 30 août 2005, l ' auteur a déposé un mémoire ampliatif visant à démontrer que la procédure de notation était illégale. 2005年8月30日,提交人为表明评分程序是非法的,提交了一份案情陈述。
En second lieu, l ' État partie fait valoir que l ' auteur n ' a pas saisi, dans son mémoire ampliatif, la Cour de cassation du grief tiré de la durée prétendûment excessive de la procédure. 第二,缔约国辩称,提交人向最高上诉法院提出的申诉,并未载有过分延长审理的指控。