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juridiction fiscale en chinois

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  1. Bien entendu, il est des cas où la juridiction fiscale va au-delà de ce qui est normalement autorisé par les traités.
    当然,在有些情况下,税收管辖权超出了条约通常允许的范围。
  2. Leur juridiction fiscale pourrait même s ' étendre puisque les services professionnels fournis par des personnes morales et les services indépendants fournis par des personnes physiques seraient imposables au titre de l ' article 7 en vertu de l ' alinéa c) du paragraphe 3 de l ' article 5.
    对于这些国家来说,其税收管辖权实际上还可能扩大,因为参照新的第5条第3款(c)项,实体提供的专业服务及个人提供的独立性质的服务应按第7条的规定纳税。
  3. La principale conclusion de la note était que l ' arbitrage fiscal international, qui résulte d ' une situation dans laquelle une opération est traitée différemment, à des fins fiscales, par les pays qu ' elle concerne, deviendra un phénomène plus fréquent, les contribuables cherchant à tirer parti de ces différences de traitement d ' une juridiction fiscale à l ' autre.
    该文件的主要研究结果是,由于纳税人设法利用不同税务管辖区域税务处理不一致的情况,而在一项交易中拥有利益的不同国家出于纳税目的区别对待同一项交易,国际套税现象因此会变得更加频繁。
  4. La désignation faite récemment de ces pays, y compris le mien, comme appliquant une juridiction fiscale nuisible par l ' Organisation de la coopération économique et du développement est un exemple unique de la manière, sans égard aux promesses de la mondialisation et du libre marché, dont les pays qui améliorent les services de leur économie font face à des mesures protectionnistes regrettables.
    经济合作和发展组织不久前指定这些国家,包括我国在内,为有害的税务管辖区,这生动地说明了尽管全球化和开放贸易带来了希望,但是正在发展服务性经济的国家却面临着令人不安的保护主义措施。
  5. Selon le Ministre des finances, l ' Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a demandé aux Bermudes de répondre aux allégations selon lesquelles elles servent de paradis fiscal ou sont une juridiction fiscale douteuse, leurs lois sur la fiscalité ayant la réputation d ' encourager les capitaux liquides à sortir des économies traditionnelles pour des raisons purement fiscales.
    有人称,百慕大是避税地或有害的税务管辖区,因为人们认为,百慕大的税法鼓励流动资本纯粹为了逃税而离开成熟的经济体。 财政部长说,经济合作与发展组织(经合组织)曾经要求百慕大对这种说法作出答复。
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