L ' Iraq estime que la période de trois ans considérée aux fins de la réclamation ne correspond pas aux faits. 伊拉克说,索赔期定为3年是不符合实际的。
Le Gouvernement a contesté le rapport des Nations Unies affirmant qu ' ils sont présents - ce qui est contraire à la réalité des faits. 政府对联合国报告声称儿童兵的存在提出了质疑,这是不符合实际的。
Pour la pondération du caractère disproportionnel, il convient de faire usage des critères repris dans le Protocole du 19 juillet 2007 relatif au concept d ' aménagements raisonnables en Belgique. 在修正不符合实际的情况时,可根据2007年7月19日的比利时合理便利概念议定书中的标准进行。