Le Gouvernement a confisqué et vendu les biens meubles abandonnés par les réfugiés. 政府还将收缴的难民留下的动产出售。
Loi applicable aux créances nées de la vente ou de la location d ' un immeuble ou d ' une convention constitutive de sûreté concernant cet immeuble 不动产出售、租赁或其担保协议产生的应收款的适用法律
Loi applicable aux créances nées de la vente ou de la location d ' un bien immeuble ou d ' une convention constitutive de sûreté concernant ce bien immeuble 不动产出售、租赁或担保协议产生的应收款所适用的法律
Recommandation 207 (loi applicable aux créances nées de la vente d ' un immeuble ou d ' une convention constitutive de sûreté sur cet immeuble) 建议207（不动产出售、租赁或担保协议产生的应收款所适用的法律）
STOUFFLET (France) convient que de nombreuses législations internes imposent des restrictions aux ventes d ' immeubles et de biens immobiliers à des étrangers. STOUFFLET先生(法国)赞同说，许多国家立法限制将土地和不动产出售给外国人。
