占有土地的 en francais

Phrases

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C ' est tout simplement le droit d ' exploiter et d ' utiliser la terre, et la Cour suprême limite considérablement l ' exploitation qui peut être faite de la terre.
它仅是一项使用和占有土地的权利。 最高法院对土地的使用施加了很大的限制。

Le Gouvernement s ' est penché sur le problème des terres achetées en vue de la revente, et de l ' accaparement de terre par quelques responsables puissants.
处理闲置土地的措施：迄今，柬埔寨王国政府重视用来转售的土地和有权势官员占有土地的问题。

Les principes dont s ' est inspirée la législation finlandaise actuelle sont en effet fondés sur l ' idée que les Samis, étant un peuple nomade, ne peuvent pas occuper de terres ni en être propriétaires.
作为目前芬兰立法基础的法律原则依据就在于作为游牧民族的萨米人不能拥有或占有土地的观念。

L ' article 14 de la Convention No 169 affirme que les droits de propriété et de possession sur les terres que les peuples indigènes et tribaux occupent traditionnellement doivent leur être reconnus.
劳工组织第169号公约第14条要求承认土著和部落人民对他们传统上所占有土地的所有权和拥有权。

Les gouvernements doivent en tant que de besoin prendre des mesures pour identifier les terres que les peuples intéressés occupent traditionnellement et pour garantir la protection effective de leurs droits de propriété et de possession.
各政府应采取必要的措施以查清有关民族传统占有土地的情况，并应有效地保护这些民族对其土地的所有权和拥有权。