履约价 en francais

Phrases

Wallace (États-Unis d ' Amérique) demande qu ' on lui confirme que les parties sont libres de prévoir qu ' il y aura indemnisation en cas d ' augmentation substantielle du coût de l ' exploitation ou réduction substantielle de la valeur de l ' ouvrage, mais qu ' elles ne le sont pas si le changement est moins que < < substantiel > > .
9．Wallace先生（美利坚合众国）要求确认以下一点，即如果履约费用显著增加或者履约价值显著下降，当事各方可以提供补偿，但如果变化程度不 " 显著 " ，则不予提供补偿。

Le contrat de concession énonce la mesure dans laquelle le concessionnaire a droit à une indemnisation dans le cas où, pour l ' exécution de ce contrat, il a engagé des dépenses sensiblement plus importantes ou reçu une contrepartie sensiblement plus faible qu ' il n ' était initialement prévu, du fait de changements dans la législation ou la réglementation spécifiquement applicable à l ' ouvrage ou au service qu ' il fournit.
对于因具体适用于基础设施或其提供的服务的法规或条例发生变化致使特许公司履行特许权合同的费用比原先设想的履约费用显著增加的情形，或者对于因此而致使特许公司为此种履约收到的价款价值比原先设想的履约价值显著下降的情形，特许权合同中应当载明特许公司有权为此获得补偿的限度。

" L ' accord de concession énonce la mesure dans laquelle le concessionnaire a droit à une indemnisation dans le cas où, pour l ' exécution de cet accord, il a engagé des dépenses sensiblement plus importantes ou reçu une contrepartie sensiblement plus faible qu ' il n ' était initialement prévu, du fait de changements dans la législation ou la réglementation spécifiquement applicable à l ' ouvrage ou au service qu ' il fournit. "
" 对于因专门适用于基础设施或基础设施提供的服务的法规或条例发生变化致使特许公司履行特许权协议的费用比原先设想的履约费用显著增加的情形，或者对于因此而致使特许公司为此种履约收到的价款价值比原先设想的履约价值显著下降的情形，特许权协议中应当载明特许公司有权为此获得补偿的限度。 "