应受惩处的 en francais

Phrases

Plus d'exemples:   suivant＞

L ' apport d ' une telle aide est sanctionné par le Code pénal.
刑法规定提供这种支助是应受惩处的行为。

Actes punissables au titre de ces dispositions
根据这些规定应受惩处的行为有：

La législation pénale ne définit pas encore le comportement discriminatoire comme étant un acte punissable.
刑事法规仍未将歧视行为界定为应受惩处的行为。

Nul agent de l ' État n ' est à l ' abri de poursuites pour délit punissable.
任何犯有应受惩处的罪行的官员都无法免受检举。