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提及某人 en francais

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Phrases

  1. Étant donné qu ' une propriété intellectuelle peut être détenue à des fins multiples, il convient de toujours faire référence, dans le présent chapitre, à la destination principale (ou prédominante) de cette propriété intellectuelle.
    由于持有知识产权可能有多重目的,本章应当始终提及某人持有相关知识产权的主要(或支配性)目的。
  2. " Si un État comprend deux unités territoriales ou plus, dont la loi peut régir une question visée dans les chapitres IV et V de la présente Convention, une référence dans ces chapitres à la loi d ' un État dans lequel une personne ou un bien est situé désigne la loi applicable dans l ' unité territoriale dans laquelle la personne ou le bien est situé, y compris les règles qui rendent applicable la loi d ' une autre unité territoriale de cet État.
    " 如果一国拥有两个或两个以上的领土单位,而这些领土单位的法律可管辖本公约第四和第五章中提及的某一事项,则这两章中提及某人或某笔财产所在国的法律,意味着该法律适用于该人或该笔财产所在领土单位,包括使该国的另一领土单位的法律成为适用法律的规则。
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