Le fait que la loi en vigueur ne prévoie aucune protection pour les prévenus qui portent plainte pour torture; 在现行法令下，缺乏对被告的保护；
La nouvelle loi a pour objectif de corriger les carences constatées dans la mise en œuvre de la loi en vigueur. 新法令的目的在于克服在执行现行法令中发现的弊端。
Loi portant amendement du décret en vigueur relatif à la loi sur l ' organisation et les compétences du Ministère des finances (No 178); 关于财政部组织和职权的法律的现行法令的修正法，第178号
Conformément aux instructions ministérielles en vigueur, les agents de police accordent une attention particulière au travail de prévention des violences au sein de la famille. 根据俄罗斯内务部的现行法令，警方特别重视对家庭暴力的预防工作。
