议事日程的确定 en francais

Phrases

À cette occasion, l ' établissement du programme législatif incombe au pouvoir exécutif, qui a décidé de retirer ce projet, et ne l ' a pas repris depuis cette date.
在这期间立法的议事日程的确定归于行政权，负责撤销日前仍未有答复的方案。