S ' agissant du grief de violation de l ' article 9 du Pacte, les auteurs considèrent que bien qu ' un témoignage fasse état de la présence d ' Ibrahim Durić dans une caserne de la Jugoslavenska Narodna Armija située dans la banlieue de Nedzarici, sa détention n ' est mentionnée dans aucun registre officiel. 关于违反《公约》第九条的指控，提交人认为，虽然一份证人证词提到Ibrahim Durić 出现在Nedzarici附近的南斯拉夫人民军军营， 但对他的拘留没有任何正式登记或记录。
En revanche, elle regrette que par manque de temps, Ratko Mladić ne soit pas poursuivi pour les crimes commis contre la population civile en Croatie, en particulier à Škabrnja, Zadar, Šibenik, Kijevo, Vrlika, Sinj et d ' autres villes attaquées par l ' Armée populaire yougoslave sous son commandement. 与此同时，克罗地亚感到遗憾的是，由于时间有限，姆拉迪奇将不会因为克罗地亚境内犯下的罪行，特别是南斯拉夫人民军在他指挥下针对Škabrnja、扎达尔、希贝尼克、Kijevo、Vrlika、Sinj和其他城镇实施的袭击而受到起诉。
Comme indiqué plus haut au paragraphe 37, le coup le plus grave qui a été porté aux relations avec la Serbie a été la condamnation par un tribunal de Belgrade, fin septembre, d ' Ilija Jurisic, un ancien dirigeant de la municipalité de Tuzla condamné à 12 ans de prison pour avoir pris part à l ' attaque, en mai 1992, d ' une colonne de l ' Armée des peuples yougoslaves qui se retirait de la ville. 如上文第37段所述，与塞尔维亚的良好关系受到最严重的打击是，贝尔格莱德某法院于9月末因图兹拉市前领导人Ilija Jurisic在1992年5月参与袭击从该市撤离的一个南斯拉夫人民军纵队，将其定罪并判处12年监禁。
Sur le plan judiciaire, la coopération entre la Serbie, la Croatie, le Monténégro et la Bosnie-Herzégovine, notamment à propos des poursuites engagées pour crime de guerre, est restée tout-à-fait insuffisante pendant la période considérée, comme en témoignent l ' arrestation et la condamnation à Belgrade d ' un ressortissant de Bosnie-Herzégovine accusé de crimes de guerre contre l ' ancienne Armée populaire yougoslave commis à Tuzla, en 1992. 报告所述期间，塞尔维亚、克罗地亚、黑山和波斯尼亚和黑塞哥维那之间仍然明显缺乏司法合作，尤其是在对战争罪行的起诉方面缺乏合作，例如，一名被控于1992年在图兹拉对前南斯拉夫人民军犯下战争罪行的波斯尼亚和黑塞哥维那公民在贝尔格莱德被逮捕和定罪。
En outre, aucune inculpation n ' a été lancée contre Veljko Kadijević et Blagoje Adzic, dirigeants de la JNA qui ont largement contribué à la mise en œuvre de ces politiques par des moyens militaires et qui, en tout cas, en assument des responsabilités hiérarchiques, mais aussi probablement en participant à une entreprise criminelle conjointe, ont été responsables de nombreux crimes de guerre. 此外，从未对韦利科·卡迪耶维奇和布拉戈耶·阿季茨提出指控，而他们是南斯拉夫人民军的领导人，他们通过军事手段，并且至少是通过发号施令 -- -- 而且还有可能通过参加一个对众多战争罪行负有责任的联合犯罪集团 -- -- 在执行这些政策方面起着关键的作用。
