Le requérant avait obtenu le prononcé d ' une ordonnance ex parte d ' exécution de la sentence ainsi qu ' un jugement reconnaissant son caractère exécutoire. 上诉人取得了一个允许对该裁决强制执行的单方命令，以及一项同意强制执行的判决。
Comme l ' indique le BCAH, la zone située entre le mur et la ligne verte a été déclarée zone militaire fermée en octobre 2003. 人道协调厅报告说： " .2003年10月，军方命令关闭隔离墙和绿线之间的地区。
Dans les registres du mardi 16 novembre, le nom des deux intéressés étaient mentionnés et comme motif de leur arrestation figurait à nouveau la mention " sur ordre de l ' autorité supérieure " . 11月16日的报告也包括这个人的姓名，被捕的原因仍是 " 根据上方命令 " 。
En vertu des arrêtés pris par les commandements des diverses régions militaires, tout militaire israélien peut arrêter un Palestinien dans son secteur. 依照各军事区指挥官所执行的以色列军方命令,任何以色列军官或士兵都可以在他所在区域逮捕任何巴勒斯坦人。
Le projet de loi précise la compétence du Conseil, révise les procédures de consultation appliquées lors de l ' adoption des noms géographiques et actualise les dispositions administratives, y compris la composition du Conseil. 法案草案明确规定委员会的管辖权，订正地方命名过程的协商程序和增订包括委员会成员的组成的行政规定。
Et si nous prenons une décision qui ne satisfait pas les masses, ne tablons pas sur sa réussite car elle ne sera pas respectée et les masses continueront à défier les régimes en place. 如果我们所做的决定不能让民众满意，这个决定就得不到尊重，无法获得成功，而且民众将继续对官方命令提出挑战。
À une certaine époque, peut-être, lorsque nous décidions quelque chose, le citoyen arabe y croyait, mais aujourd ' hui le citoyen arabe nous a dépassé. 如果我们通过一项决议，令阿拉伯公民接受可能需要一段时间，但现在他们不能接受，而且官方命令开始面临越来越多的公众挑战。
L ' État partie fait valoir que l ' exercice de la fonction judiciaire par le juge en ce qui concerne la demande ex parte n ' a pas porté sur les questions qui faisaient l ' objet de la procédure engagée ultérieurement pour atteinte à l ' autorité de la justice. 缔约国称，法官在听讯单方命令时行使司法职能，与此后关于蔑视法庭诉讼的问题无关。
Un mélange d ' ordonnances militaires israéliennes et de dispositions des droits ottoman, britannique et jordanien est appliqué aux Palestiniens, qui sont également soumis à un système de justice militaire aux compétences étendues. 由以色列军方命令和奥斯曼、英国和约旦法律构成的混合体适用于巴勒斯坦人，他们也受军事法院系统的管辖，该系统有广泛的管辖范围。
Dans les locaux de la police, l ' auteur a été inculpé de hooliganisme mineur, infraction prévue à l ' article 156 du Code des infractions administratives, pour avoir utilisé un langage insultant envers les policiers et ignoré leurs instructions. 在警察局，提交人被判犯有轻微流氓罪，依据是《行政犯罪法》第156条，指控他犯有的罪行是言语侮辱警官，无视警方命令。
