De protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d ' équipement mobiles 研究和审查有关《移动设备国际利益公约关于空间资产特有事项的
Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d ' équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d ' équipement mobiles 《移动设备国际利益公约关于航空器设备特有事项的议定书》
Avant-projet de protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d ' équipement mobiles; 《移动设备国际利益公约》关于空间资产特定事项的议定书初稿；
Avant-projet de protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d ' équipement mobiles. 《移动设备国际利益公约》关于空间资产特定事项的议定书初稿。
Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d ' équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d ' équipement mobiles (Le Cap, 2001) 《移动设备国际利益公约关于航空器设备特定问题的议定书》
Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d ' équipement mobiles (Le Cap, 2001) -- texte établi par Unidroit 《移动设备国际利益公约》（2001年，开普敦） -- -- 统法协会编拟
Les travaux intersessions se poursuivent sur l ' avant-projet de protocole à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d ' équipement mobiles. 闭会期间就《移动设备国际利益公约关于空间资产特定事项议定书》的初步草案继续开展工作。
Examen des faits nouveaux concernant le projet de protocole sur les questions particulières aux biens spatiaux se rapportant à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d ' équipement mobiles 研究和审查有关《移动设备国际利益公约》空间资产特有事项议定书草案的最新情况
Examen de l ' évolution de la situation relative au Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d ' équipement mobiles. 研究和审查有关《移动设备国际利益公约空间资产特有事项议定书》的进展情况。
Examen des faits nouveaux concernant le projet de protocole sur les questions particulières aux biens spatiaux se rapportant à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d ' équipement mobiles. 研究和审查有关《移动设备国际利益公约》空间资产特有事项议定书草案的最新情况。
