Le procès des six personnes soupçonnées du meurtre des trois fonctionnaires du HCR est en cours au tribunal du district sud de Jakarta. 此时,参与杀害三名难民专员办事处人道主义工作人员的六名嫌犯正在南雅加达地方法院接受审判。
En avril 2007, le Département des affaires intérieures du district Sud a ouvert une enquête préliminaire et recueilli les déclarations du requérant, de ses beaux-fils et de trois policiers. 2007年4月,内务部南方局开展了初步调查,并向申诉人、其继子以及3名警察录取了口供。
Sous la conduite de NML Capital, quelques fonds spéculatifs récalcitrants ont collectivement engagé des poursuites contre l ' Argentine devant le tribunal fédéral du district sud de New York. 以NML资本管理公司牵头,若干抵制互换的对冲基金在纽约南区美国地区法院集体起诉阿根廷。
Il commence sa carrière professionnelle comme clerc auprès du juge Lloyd Francis MacMahon (en), dans le district sud de New York. 在毕业后,朱利安尼成为了纽约南区地方法官洛伊·麦马洪(Lloyd MacMahon)的法律秘书。
La Cour ordonne que l'accusé, John Huberman, reconnu coupable du crime de trahison envers les États-Unis par le jury de cette cour du district sud de Floride à Miami, soit confié à la garde du ministre de la Justice 本庭宣判如下 被告J·休伯曼 对美国犯有叛国罪 经效忠于总检察官的佛罗里达州迈阿密
Le 15 novembre 1968, Bosch a été reconnu coupable par la Cour fédérale du district sud de Floride de divers crimes liés à l ' attentat contre le navire polonais. 1968年11月15日,美国佛罗里达南区地方法院判定Bosch犯有因攻击波兰船只引起的几项重罪。
Aux États-Unis, le Tribunal de district pour le District sud de New York a également suspendu la procédure d ' exécution dans l ' affaire Spier par respect pour la décision de l ' autorité compétente. 在美国,纽约南部管区地区法院尊重管辖当局的裁决,在Spier案中也延期了强制执行程 序。
Le 5 avril 2007, le requérant a lui-même déposé une plainte auprès du Département des affaires intérieures du district Sud, c ' est-à-dire le poste de police où les actes de torture auraient été commis. 2007年4月5日,申诉人本人向内务部南方局(就设在发生过酷刑的警察局内)提出了一份申诉。
Tribunal du district sud de la Floride, Paul v. Avril, jugement du 14 janvier 1993, 812 F.Supp. 207. 佛罗里达州南区地方法院,Paul诉Avril案,1993年1月14日的判决书,812 F.Supp.207。