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droit au silence en chinois

droit au silence traduction
Phrases
  • Il a le droit de faire, ou de s ' abstenir de faire, toute déclaration pendant la procédure pénale. L ' exercice du droit au silence ne peut être retenu contre lui (articles 50 1) c), 324 1) et 326 2) du Code de procédure de Macao).
    嫌犯有权在刑事诉讼程序时作出或不作出任何声明,且不会因沉默而受不利之后果(《刑事诉讼法典》第50条第1款第c项、第324条第1款及第326条第2款)。
  • Par ailleurs, le Comité note avec préoccupation que la loi ne garantit pas le droit au silence, ni à un avocat pendant la période de garde à vue, et que dans la pratique, le droit de la personne gardée à vue d ' avoir accès à un médecin et à communiquer avec sa famille, ainsi que celui d ' être déférée devant un tribunal dans un délai raisonnable, n ' est pas toujours respecté. (art. 7 et 9 du Pacte)
    委员会还关注地注意到,法律未能保障在警方拘留期间的沉默权或联络律师权,而且也未能总能尊重被拘留者就医、与其家人联系和在合理时间内受审判的权利(《公约》,第七、九条)。
  • Par ailleurs, le Comité note avec préoccupation que la loi ne garantit pas le droit au silence, ni à un avocat pendant la période de garde à vue, et que dans la pratique, le droit de la personne gardée à vue d ' avoir accès à un médecin et à communiquer avec sa famille, ainsi que celui d ' être déférée devant un tribunal dans un délai raisonnable, n ' est pas toujours respecté (art. 7 et 9 du Pacte).
    委员会还关注地注意到,法律未能保障在被警方拘留期间的沉默权或联络律师权,而且也未能总能尊重被拘留者就医、与其家人联系和在合理时间内受审判的权利(《公约》,第七、九条)。
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