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obiter dictum en chinois

obiter dictum traduction
Phrases
  • L ' obiter dictum de la Cour dans l ' arrêt Barcelona Traction et les opinions individuelles des juges Fitzmaurice, Jessup et Tanaka ont incontestablement donné du poids aux arguments en faveur de l ' exception.
    巴塞罗那电车公司案附带意见及菲茨莫里斯法官、杰瑟普法官和田中法官的个别意见无疑加重了赞同例外的判例的份量。
  • L ' obiter dictum de la Cour dans l ' arrêt Barcelona Traction et les opinions individuelles des juges Fitzmaurice, Jessup et Tanaka ont incontestablement donné du poids aux arguments en faveur de l ' exception.
    巴塞罗那电车公司案附带意见及菲茨莫里斯法官、杰瑟普法官和田中法官的个别意见无疑加重了赞同例外的判例的份量。
  • L ' obiter dictum de la Cour dans l ' arrêt Barcelona Traction et les opinions individuelles des juges Fitzmaurice, Jessup et Tanaka ont incontestablement donné du poids aux arguments en faveur de l ' exception.
    巴塞罗那电车公司案附带意见及菲茨莫里斯法官、杰瑟普法官和田中法官的个别意见无疑加重了赞同例外规定言论的份量。
  • L ' obiter dictum de la Cour dans l ' arrêt Barcelona Traction et les opinions individuelles des juges Fitzmaurice, Jessup et Tanaka ont incontestablement donné du poids aux arguments en faveur de l ' exception.
    巴塞罗那电车公司案附带意见及菲茨莫里斯法官、杰瑟普法官和田中法官的个别意见无疑加重了赞同例外规定言论的份量。
  • Dans un obiter dictum, une juridiction autrichienne a indiqué que le terme " sentence " , au sens de l ' article IV, se rapportait à l ' intégralité de la sentence, à savoir l ' introduction, le dictum et les motifs de la décision .
    在附带意见中,一家奥地利法院声明,第四条中的 " 裁决 " 一词系指裁决整体,包括裁决的导言、法官意见和理由。
  • Il prend également note des observations de l ' État partie qui objecte que ces erreurs sont contenues dans un obiter dictum de la décision du tribunal et qui n ' altèrent pas le résultat de l ' examen effectué par la commission d ' évaluation, qui est confirmé dans la décision définitive.
    委员会还注意到,缔约国认为相关错误出现在该法庭的法官判决的附带意见中,并不影响评估委员会作出的评估结果,而且该判决对评估结果作出最后确认。
  • Depuis lors, dans leur pratique constante, conformément à cet obiter dictum de la Cour permanente de Justice internationale, aussi bien les organes principaux des Nations Unies que les États Membres ont reconnu l ' érosion graduelle de l ' argument relatif à la compétence nationale aux termes de la Charte des Nations Unies.
    自那以来,联合国主要机构以及联合国会员国遵循常设国际法院这一附带意见,在惯常做法中承认,借助《联合国宪章》规定的国内管辖权的做法被逐渐淡化。
  • Plus important peut-être est l ' obiter dictum de la Cour dans l ' affaire de l ' Elettronica Sicula (ELSI) aux termes duquel les parties peuvent convenir dans un traité < < que la règle de l ' épuisement des recours internes ne s ' appliquera pas aux réclamations faisant état de violations de ce traité > > .
    或许更重要的是法院在Elettronica Sicula(ELSL)案中的附带判词,认为缔约方可在条约中议定: " 对于根据所指称的违反该条约行为而提出的要求不适用当地补救办法规则 " 。
  • Plus important peut-être est l ' obiter dictum de la Cour dans l ' affaire de l ' Elettronica Sicula (ELSI) aux termes duquel les parties peuvent convenir dans un traité < < que la règle de l ' épuisement des recours internes ne s ' appliquera pas aux réclamations faisant état de violations de ce traité > > .
    或许更重要的是法院在Elettronica Sicula(ELSL)案中的附带判词,认为缔约方可在条约中议定: " 对于根据所指称的违反该条约行为而提出的要求不适用当地补救办法规则 " 。
  • Selon l ' obiter dictum d ' une décision de 2002 cependant, la Sala Plena de la Cour suprême de justice a considéré que les jugements rendus par les tribunaux militaires, dans la mesure où ils pouvaient ne pas être conformes aux dispositions constitutionnelles et légales qui leur sont applicables, pouvaient être contestés par les parties concernées conformément aux dispositions juridiques relatives aux recours et autres mesures prévues à cette fin.
    不过,最高法院全体法官庭在2002年颁发的判决附言中认为: " 如果提交军事法院的指控有可能不属于关于此类法院程序的宪法和法律规定的范围,当事方就可按照法令规定的相关补救和行动对这种指控提出质疑 " 。
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