Conseille et seconde le Secrétaire général dans l ' exercice des responsabilités qui lui incombent au titre des accords multilatéraux de désarmement, y compris en matière d ' application; 在秘书长履行多边裁军协定赋予他(她)的实质性责任(包括有关遵守情况方面)时提供咨询意见和给予协助;
Une personne est capable de consentir si elle est capable de reconnaître la nature, la signification et la portée de la mesure et d ' exercer sa volonté en conséquence. 如果他(她)能够认识措施的性质、意义和范围,并能够相应地行使他(她)的意志力,这个人就有能力表示同意。
Sa tâche consiste à examiner les atteintes aux droits de l ' enfant garantis par la Constitution et à prendre des mesures ponctuelles ou de portée générale pour remédier à ces atteintes. 他(她)的任务是,调查有关儿童的宪法权利的虐待案件,以及启动总体或个别措施,以便对它们采取补救措施。
Le salarié ne respecte pas ses obligations, ou le motif invoqué est légitime, ou elle résulte de l ' accord des parties ou est conforme aux dispositions de la convention collective (par. 1)); 雇员违反他(她)的义务,或根据正当理由、或由当事方同意、或通过集体协议,终止雇用合同。 (第1子条款)
Sa tâche est de veiller à ce que la responsabilité qui incombe à la Fédération de garantir des conditions de vie équivalentes à toutes les personnes, handicapées ou non, soit respectée dans tous les domaines de la vie sociale. 他(她)的任务是,促使联邦政府履行职责,确保残疾人与非残疾人在社会生活各个领域的平等生活条件。
La cible est identifiée sur une base individuelle d ' une manière qui est liée à sa conduite individuelle ou sa culpabilité perçue, ce qui rend une comparaison avec le paradigme de l ' application des lois difficile à éviter. 目标是单个确定的,与他(她)的个人行为或被认为犯下的罪责相关,这就难免要与执法模式做某种比较。
En vertu du paragraphe 18 de l ' article 137 du Code pénal, est incapable de se défendre quiconque est temporairement ou définitivement dans l ' impossibilité de résister en raison de sa position ou de son état; 根据《刑法典》第137款第18段,因为他(她)的处境或条件临时或最终无法抵抗的人也是无自卫能力的人
Droit de former un recours. La Constitution dispose que chacun a le droit de former un recours contre une décision mettant en cause ses droits ou ses intérêts légaux. 获得法律补救的权利----《黑山宪法》规定,每个人都有权就关于他(她)的权利或基于法律的利益的判决,获得法律补救。
Toute personne contre laquelle un acte d ' accusation a été confirmé est, sur ordonnance ou mandat d ' arrêt décerné par le Mécanisme, placée en état d ' arrestation, immédiatement informée des chefs d ' accusation portés contre elle et déférée au Mécanisme. 已被证实要起诉的人,应按余留机制发出的命令或逮捕令,在告知对他(她)的指控后,收押并移送余留机制。