Le Conseil réaffirme également l ' attachement de l ' Union africaine au règlement pacifique des différends et son rejet total du recours à la force et de tout changement anticonstitutionnel de Gouvernement; 理事会还重申非洲联盟决心要和平解决争端，彻底反对使用武力，反对违宪更换政府。
Caractère anticonstitutionnel d ' un vote rétroactif sur les propositions budgétaires, Le juriste, numéros de juillet et septembre 1995, dix-neuvième année 对于预算提案的追溯性表决的不合宪法性》，发表于《律师》杂志，第19年，1995年7月号和9月号
La Cour constitutionnelle a émis un arrêt par lequel elle déclarait que le Décret 1-93 était anticonstitutionnel et illégitime et qu ' il constituait une violation de la Constitution, et rendait ce décret nul et non avenu. 宪法法院作出一项判决，宣布第1-93号令由于违宪而非法，并决定该令完全无效。
Une décision récemment rendue par la Cour constitutionnelle de la Bosnie-Herzégovine, déclarant anticonstitutionnel le système en vigueur qui établit une coprésidence et une vice-présidence au sein du Conseil des ministres, constitue un sujet de préoccupation immédiat. 眼下关切的是,波黑宪法法院最近裁决部长会议设一名共同主席和副主席的现行制度违宪。
Selon ces deux organisations, la conduite des négociations sur des conflits sociaux et des revendications d ' ordre professionnel n ' est pas une mission de la police. Il s ' agit là d ' un acte anticonstitutionnel. 据上述两组织称，就社会冲突和属于职业范畴的诉求开展谈判不是警察的职责，这种做法违宪。
Le Sénat a expliqué que son conseiller juridique avait fait savoir que le décret présidentiel no 1était anticonstitutionnel, et qu ' y faire référence risquait d ' entacher la loi d ' irrégularité. 参议院解释说，他们的法律顾问曾告诉他们说，第1号行政令不符合宪法，因此提及该行政令有可能会损害《法案》。
Par une lettre datée du 15 janvier 1987, ces derniers ont demandé au tribunal de Valence d ' être rejugés au motif que leur procès était anticonstitutionnel et violait la Convention européenne. 他们在1987年1月15日的信件中，请瓦伦西亚高等法院重新审判，理由是对他们的审判违反宪法，违反了《欧洲公约》。
Demande à tous les États Membres de l ' UA et à la communauté internationale dans son ensemble de rejeter totalement ce changement anticonstitutionnel et de s ' abstenir de toutes actions qui pourraient conforter le régime illégal en place à Madagascar. 呼吁非盟所有成员国和整个国际社会拒绝违宪更换政府的行径，不得采取任何有可能宽慰马达加斯加非法政权的行动。
