La loi sur les rapports sexuels illicites (1938) sanctionnait les rapports sexuels extraconjugaux d ' une fille de moins de 16 ans en prévoyant d ' infliger jusqu ' à 12 coups de baguette en rotin au jeune délinquant. 1938年《婚外性关系法》规定,对有婚外性行为的16岁以下女青年可用藤条鞭打12下。 4
Conformément aux Règles de Beijing, si le cas d ' un jeune délinquant n ' a pas fait l ' objet d ' une procédure extrajudiciaire, il est examiné par l ' autorité compétente, conformément aux principes d ' un procès juste et équitable. 《北京规则》规定,如果需要采取司法程序,则必须由主管当局根据公正审判原则来处理儿童。
Parmi les individus qui ont été arrêtés, 123 étaient des étrangers (101 hommes, 20 femmes, 1 jeune délinquant et 1 jeune délinquante) dont la plupart ont été arrêtés pour des infractions liées à la drogue. 在被逮捕者中外国人123名(男101人、女20人、少年男子1人及少女1人),大多数被逮捕者犯毒品罪。 36
Lorsqu ' un jeune délinquant a été arrêté et placé sous la supervision du Département de la protection sociale et du développement social, on s ' efforce de lui faire comprendre les conséquences de ses actes et de lui faire assumer ses responsabilités. 在少年犯被捕和被置于社会福利和发展部的监督之下以后,必须使他们了解其行为的后果并为之承担责任。
Une protection supplémentaire est instituée par l ' article 186, qui prescrit notamment que si un jeune délinquant est handicapé, il doit recevoir des soins spéciaux et être traité avec dignité. 第186条规定提供更多保护。 除其他外,该条要求,如果儿童犯罪者是一个有残疾的人,应该给予他们特殊照护和有尊严的待遇。
La flagellation doit être infligée sur la partie du corps indiquée par le Secrétaire permanent du Cabinet du Premier Ministre et, pour un jeune délinquant, avec une baguette en rotin léger < < comme pour une sanction disciplinaire à l ' école > > . 鞭刑须由总理办公室常任秘书领导下的机构下令,作为 " 学校惩戒方式 " 一部分,以轻藤条对少年犯施之。
Conformément à l ' article 75 de la loi sur les prisons et à l ' article 43 du règlement relatif aux centres de détention pour mineurs, toute peine imposée à un jeune délinquant doit avoir pour but de rééduquer et de réformer l ' intéressé. 根据《监狱法》第75条和《未成年犯管教所管理规定》第43条的规定,对未成年犯执行刑罚应当以教育改造为主。
L ' article 37 dispose que le procureur qui réexamine l ' appel interjeté par un jeune délinquant entend les déclarations ou la défense directes du mineur et de son représentant légal, vérifie soigneusement tout élément ou indice et s ' assure des faits. 第37条规定,人民检察院复查未成年人刑事申诉案件,应当直接听取未成年人及其法定代理人的陈述或辩解,认真审核、查证与案件有关的证据和线索,查清事实。