Selon l ' obiter dictum d ' une décision de 2002 cependant, la Sala Plena de la Cour suprême de justice a considéré que les jugements rendus par les tribunaux militaires, dans la mesure où ils pouvaient ne pas être conformes aux dispositions constitutionnelles et légales qui leur sont applicables, pouvaient être contestés par les parties concernées conformément aux dispositions juridiques relatives aux recours et autres mesures prévues à cette fin. 不过，最高法院全体法官庭在2002年颁发的判决附言中认为： " 如果提交军事法院的指控有可能不属于关于此类法院程序的宪法和法律规定的范围，当事方就可按照法令规定的相关补救和行动对这种指控提出质疑 " 。
