Ce rapport est le premier depuis plusieurs années qui ne porte pas essentiellement sur des questions liées à la régularité de la procédure. 这是监测组几年来的首次报告，这几年中未将适当程序问题列为核心问题。
Le Tribunal fait le maximum pour accélérer le déroulement des procès tout en veillant à la régularité de la procédure. 法庭正在尽最大努力在确保被告享受适当法律程序的权利的同时加快审判程序。
Il ne s ' agit que d ' une question de régularité de la procédure, qui fait l ' objet des articles 14 et 16 de la Constitution. 这关系到正规的法律程序，是宪法第14条和第16条规定的。
La MANUSOM continue d ' exprimer ses préoccupations quant à la régularité de la procédure et la qualité de la justice rendue par les tribunaux militaires. 联索援助团继续提高人们对正当程序和军事法庭司法工作质量的关切。
La législation américaine accorde une importance particulière à la régularité de la procédure dans le cas des personnes accusées d ' un crime passible de la peine capitale. 美国法律特别强调被控犯有死刑罪者应得到适当法律程序的保护。
Ils recommandent au Viet Nam de mettre en place un dispositif approprié destiné à garantir la régularité de la procédure en cas d ' expulsion forcée. 102 联署材料5建议越南对强制迁离实施相关程序保护和正当程序。
Veiller à ce que toutes les procédures civiles et militaires soient conformes aux normes internationales en matière de régularité de la procédure, d ' équité et d ' impartialité; 保证所有民事和军事程序符合正当程序、公平和公正的国际标准；
Cependant, les critiques de cette formule ont douté que, du point de vue du délinquant, la régularité de la procédure soit suffisamment garantie. 9但是，批评家也提出了对犯罪者采取的正当程序是否能得到充分保证的疑问。
Dans la mesure où toute inscription dépend de ce type d ' informations, cette question revêt une importance cruciale pour la régularité de la procédure. 由于任何列名都有赖于此类资料，获取资料就成为正当流程的一个关键问题。
Le système est conforme aux conventions internationales auxquelles le Japon est partie et respecte la régularité de la procédure. 因此，日本的法律制度符合日本遵守的国际公约，并且是依照法律的正当程序适用的。
