En général, ils ne sont pas soumis aux limitations que représentent l ' accès au marché et le traitement national. 它们通常不受市场准入和国民待遇的限制。
Cette norme du traitement national identique est restée soutenue à travers les siècles, à des degrés divers. 几百年来，国民待遇的标准继续得到不同程度的支持。
Ce principe du traitement national est également consacré à l ' article 14 du Code civil portugais. 这条国民待遇原则也包含在葡萄牙《民法》第14条。
Ce principe du traitement national est également consacré par l ' article 14 du Code civil portugais. 这条国民待遇原则也包含在葡萄牙《民法》第14条。
Ce n ' était pas une garantie de traitement national. 这不是保证国民待遇。
La décision de l ' OCDE concernant le traitement national autorise des exceptions restreintes, sous réserve du maintien du statu quo. 经合组织的国民待遇文书规定了可予暂停的有限例外。
Aucune restriction au traitement national 对国民待遇没有任何限制
Globalement, les limitations concernant l ' accès aux marchés et le traitement national inscrites dans les listes sont peu nombreuses. 总体来看，没有计划对市场准入和国民待遇实行多少限制。
Certains accords, tout en réglementant le traitement des investisseurs étrangers, ne prévoient pas l ' octroi du traitement national. 对外国投资者另行规定待遇标准的一些协定不提供国民待遇。
Questions en cause dans les différends commerciaux survenus à propos des dispositions de l ' Accord instituant l ' OMC relatives au traitement national 世贸组织协定国民待遇规定引起贸易争议的问题
