仲 en francais

• Animaux domestiques, arbitrage, protection des animaux, lois sur les chiens
  家畜、仲裁、动物保护、犬类立法。
• Transmission des communications écrites entre les parties et les arbitres
  当事方与仲裁员相互间送交信函的方式
• " Article 10. Recours à une procédure arbitrale ou judiciaire
  " 第10条. 诉诸仲裁或司法程序
• Membre de la Cour permanente d ' arbitrage (depuis 1999).
  常设仲裁法院成员(1999年起)。
• A. Obligation de renvoyer les parties à l ' arbitrage
  A. 令当事人把案件提交仲裁的义务
• Le règlement d ' arbitrage applicable est celui de la CNUDCI.
  将适用贸易法委员会《仲裁规则》。
• Arrêt de la Cour d ' arbitrage du 8 mars 1994
  1994年3月8日仲裁法庭的判决
• 1999 Commission de l ' arbitrage de l ' ADI
  1999年 国际法协会仲裁法委员会
• Depuis 1988 Membre de la Cour permanente d ' arbitrage
  1988年-： 常设仲裁法院仲裁员
• Depuis 1988 Membre de la Cour permanente d ' arbitrage
  1988年-： 常设仲裁法院仲裁员