担保权的设定 en francais

• L ' ordre de priorité lorsque l ' opposabilité est fondée sur la constitution de la sûreté réelle mobilière
  第三方效力以担保权的设定为依据时的优先顺序
• Constitution d ' une sûreté réelle mobilière sur le droit de recevoir le produit d ' un engagement de garantie indépendant
  独立保证下收益受付权上担保权的设定
• Chapitre IV. Constitution de la sûreté réelle
  第四章. 担保权的设定
• Chapitre IV. Constitution de la sûreté réelle
  第四章. 担保权的设定
• Chapitre IV. Constitution de la sûreté réelle
  第四章. 担保权的设定
• Constitution d ' une sûreté réelle mobilière sur la propriété intellectuelle
  知识产权担保权的设定
• Constitution d ' une sûreté réelle mobilière sur un bien rattaché
  附加物上担保权的设定
• La constitution d ' une sûreté réelle mobilière sur une créance comprend le transfert pur et simple en garantie;
  应收款上担保权的设定包括以担保方式进行的彻底转让；
• Loi applicable à la constitution, l ' opposabilité et la priorité d ' une sûreté réelle mobilière sur le produit
  关于收益上担保权的设定、第三方效力和优先权的准据法
• Règles de conflit de lois concernant la constitution, l ' opposabilité et la priorité d ' une sûreté réelle mobilière
  关于担保权的设定、第三方效力和优先权的法律冲突规则