Le principe de base sous-jacent ne semble pas être que c ' est l ' < < exploitant > > qui est toujours responsable, mais que la partie à laquelle incombe la responsabilité de premier rang est celle qui était la mieux placée pour maîtriser le risque au moment de l ' accident. 真正的根本原则似乎不是 " 经营者 " 始终负有责任,而是事故发生时风险的最有效指挥者或控制者负有主要责任。
Cette loi qui réprime les infractions contre la sécurité de l ' aviation civile pourvoit à la protection de l ' aviation civile contre les actes illicites, à la sécurité des aéroports et prévoit la fouille et l ' arrestation des exploitants et commandants d ' aéronef et des matières connexes. 本法规定违反民用航空安全的罪行;民用航空免于非法干预行为,机场安全,搜查和逮捕航空器的操作者和指挥者的权力及有关事项。
Les États devraient envisager de demander ou de fournir une formation ou une assistance, selon qu ' il convient, pour faire en sorte que les services de détection et de répression soient mieux à même de concentrer leur action sur les personnes qui dirigent et organisent la commission d ' infractions graves et, ainsi, de démanteler les groupes criminels organisés. 各国应考虑请求或酌情提供培训或援助,以提高执法部门努力锁定严重犯罪的指挥者和组织者以摧毁有组织犯罪集团的能力。
Dans le cadre d ' un procès qui a pris fin en mai, Zlatko Aleksovski a été jugé coupable, à la fois en tant que participant individuel et que commandant, de violations des lois et coutumes de la guerre et condamné à deux ans et demi de prison. 在1999年5月结束的一个案件中兹拉特科·阿列克索夫斯基作为违反战争法和战争惯例的个人参与者和指挥者被判有罪,并被判处两年零六个月徒刑。
La Rapporteuse spéciale craint que les insuffisances et les irrégularités susmentionnées n ' aient ouvert la porte à des condamnations prononcées à tort et à une impunité sélective, surtout quand il s ' agit d ' identifier les véritables auteurs du crime et d ' établir la responsabilité des personnes investies de responsabilités et de fonctions de commandement. 特别报告员所关注的是:上面提到的缺陷和不规范可能造成谈判和有选择地对某些人不治罪,特别是在确认真凶以及追究当权者和指挥者责任方面。
Un autre objectif de l ' article 5 est d ' étendre la responsabilité pénale aux différentes modalités selon lesquelles une personne peut participer à la commission d ' une infraction grave impliquant un groupe criminel organisé, notamment en tant qu ' organisateur, directeur, fondateur, financeur, participant ou soutien. 第5条的另一目的是扩展刑事责任,涵盖一人参与实施牵涉有组织犯罪集团的严重犯罪的多种方式,包括作为组织者、指挥者、创建者、资金筹措者、参与者或支持者。
La quatrième disparition concerne l ' épouse d ' un chef de la résistance timoraise (Falintil) et ses quatre enfants, qui auraient été arrêtés par les forces de sécurité (Babinsa) au village Nunuhou de Hatuquessi (district de Liquica). 第四起案件涉及东帝汶抵抗力量(Falintil)指挥者的妻子及其四名子女。 据称,他们遭里奎萨区Hatuquessi的Nunuhou村安全部队(Babinsa)逮捕。
Les États devraient veiller à ce que la participation à un groupe criminel organisé emporte des peines qui tiennent compte de la gravité de l ' infraction, et ils devraient envisager de prévoir des peines plus lourdes pour les membres des groupes criminels organisés haut placés dans la hiérarchie et pour ceux qui organisent et dirigent les activités criminelles. 各国应当对参加有组织犯罪集团行为处以顾及到此种犯罪的严重性的制裁,并应考虑规定对有组织犯罪集团的较高级成员及犯罪活动的组织者和指挥者处以较高刑罚。
La personne qui entend les opinions de l ' enfant peut être un adulte concerné par les questions intéressant l ' enfant (par exemple, un enseignant, un travailleur social ou un prestataire de soins), un décideur au sein d ' une institution (par exemple, un directeur, un administrateur ou un juge), ou encore un spécialiste (par exemple, un psychologue ou un médecin). 听取儿童意见的人可以是影响儿童事项的参与者(如教师、社会工作者或照料者)、机构中的决策者(如指挥者、管理人员或法官)或专家(如心理学家或医生)。