损害的 en francais

• La Cour a accordé aux requérants une satisfaction équitable pour préjudice non pécuniaire.
  法庭给予申诉人非金钱损害的正当满足。
• Une enquête préliminaire sur la validité de la plainte n ' est pas nécessaire.
  无须就损害的真实性进行初步调查。
• Formules possibles qui permettraient de mesurer et de quantifier les dégâts écologiques en question
  计量和量化有关环境损害的可能选项
• La Convention prévoit une exonération en cas de dommage minimum.
  460．该公约还规定了对细小损害的免责。
• Causes parallèles ou concomitantes de dommages à l ' environnement
  环境损害的并列原因或共同原因
• Responsabilité pour les dommages résultant de leur conduite;
  因其行为而导致的损害的赔偿责任；
• La description du dommage, de la perte ou du préjudice;
  关于损伤、损失或损害的说明；
• Ii) Obligation de réduire au minimum les pertes lors du départ
  (二) 离开时减轻损害的责任
• Il a conduit le tiers lésé à compter sur sa responsabilité.
  该国曾经致使受损害的第三方信赖它的责任。
• Obligation de ne pas causer de dommage significatif
  不对其他含水层国造成重大损害的义务