Attribution à l’État du comportement d’organes agissant en dépassement de leur pouvoir ou en contradiction avec leurs instructions 逾越权限行事或违背关于其活动的指示行事的机关的行为归于国家
Excès de pouvoir ou comportement contraire 逾越权限或违背指示
Le projet d’article 10 attribue à l’État le comportement d’organes de l’État même si ceux-ci agissent en dépassement de leur compétence. 草案第10条将国家机关的行为归于国家,即国家机关逾越权限。
Article 9. Attribution à l ' État du comportement d ' organes agissant en dépassement de leur pouvoir ou en contradiction avec leurs instructions 第9条. 逾越权限或违背指示行事的机关的行为归于国家
Article 9. Attribution à l ' État du comportement d ' organes agissant en dépassement de leur pouvoir ou en contradiction avec leurs instructions 第9条. 逾越权限或违背指示行事的机关的行为归于国家
Article 9. Attribution à l ' État du comportement d ' organes agissant en dépassement de leur pouvoir ou en contradiction avec leurs instructions 第9条. 逾越权限或违背指示行事的机关的行为归于国家
Toutefois, la considération selon laquelle l ' attribution est exclue en cas d ' excès de pouvoir manifeste s ' applique plus généralement. 然而，关于明显逾越权限便排除归属的考虑所适用的范围更广。
Il vaudrait mieux utiliser l’expression «tout organe ou agent de l’État». 第10条. 逾越权限行事或违背关于其活动的指示行事的 机关的行为归于国家
Il vaudrait mieux utiliser l’expression «tout organe ou agent de l’État». 第10条. 逾越权限行事或违背关于其活动的指示行事的 机关的行为归于国家
Il vaudrait mieux utiliser l’expression «tout organe ou agent de l’État». 第10条. 逾越权限行事或违背关于其活动的指示行事的 机关的行为归于国家
