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procédure civile en chinois

procédure civile traduction
Phrases
  • Oui, je lui ai suggéré une procédure civile.
    对 我建议她提起民事诉讼
  • Loi de procédure civile [29 MIRC Ch. 1];
    民事诉讼程序法[29 MIRC Ch. 1];
  • En règle générale, en droit croate, le mariage doit être conclu par procédure civile.
    根据克罗地亚立法,缔结婚姻通常要履行民事程序。
  • Procédure civile en vue d ' une indemnisation, d ' une restitution ou d ' un jugement déclaratoire.
    要求赔偿、复原和宣布裁决的民事诉讼。
  • Procédure civile en vue d ' une indemnisation, d ' une restitution ou d ' un jugement déclaratoire.
    要求赔偿,复原和宣布裁决的民事诉讼。
  • Des mesures de saisie peuvent être imposées conformément à la procédure prévue dans le Code de procédure civile.
    可根据《民事诉讼法》程序作出担保规定。
  • Procédure civile en vue d ' une indemnisation, d ' une restitution ou d ' un jugement déclaratoire.
    要求赔偿,复原和宣告式判决的民事诉讼。
  • Gouvernement royal du Bhoutan, Code de procédure civile et pénale du Bhoutan, 2001
    不丹王国政府,《2001年不丹民事及刑事诉讼法》
  • La justice administrative est rendue par les tribunaux ordinaires et conformément aux règles de la procédure civile.
    荷兰的所有法院都有审议行政决定的专门法庭。
  • Plus d'exemples:  1  2  3  4  5