procédure civile en chinois
Phrases
- Oui, je lui ai suggéré une procédure civile.
对 我建议她提起民事诉讼 - Loi de procédure civile [29 MIRC Ch. 1];
民事诉讼程序法[29 MIRC Ch. 1]; - En règle générale, en droit croate, le mariage doit être conclu par procédure civile.
根据克罗地亚立法,缔结婚姻通常要履行民事程序。 - Procédure civile en vue d ' une indemnisation, d ' une restitution ou d ' un jugement déclaratoire.
要求赔偿、复原和宣布裁决的民事诉讼。 - Procédure civile en vue d ' une indemnisation, d ' une restitution ou d ' un jugement déclaratoire.
要求赔偿,复原和宣布裁决的民事诉讼。 - Des mesures de saisie peuvent être imposées conformément à la procédure prévue dans le Code de procédure civile.
可根据《民事诉讼法》程序作出担保规定。 - Procédure civile en vue d ' une indemnisation, d ' une restitution ou d ' un jugement déclaratoire.
要求赔偿,复原和宣告式判决的民事诉讼。 - Gouvernement royal du Bhoutan, Code de procédure civile et pénale du Bhoutan, 2001
不丹王国政府,《2001年不丹民事及刑事诉讼法》 - La justice administrative est rendue par les tribunaux ordinaires et conformément aux règles de la procédure civile.
荷兰的所有法院都有审议行政决定的专门法庭。
- Plus d'exemples: 1 2 3 4 5