Veiller à ce que toutes les procédures civiles et militaires soient conformes aux normes internationales en matière de régularité de la procédure, d ' équité et d ' impartialité ; 保证所有民事和军事程序符合正当程序、公平和公正的国际标准；
Il a été dit que par souci de régularité de la procédure, le Règlement devrait donner au demandeur un moyen de répondre à une demande reconventionnelle. 指出为正当程序起见，《规则》应当就提出反请求时申请人提供抗辩作出规定。
Le rapport aborde ensuite certaines des difficultés que soulève le respect de la régularité de la procédure et du droit à un procès équitable dans le contexte de la lutte antiterroriste. 报告还讨论了反恐背景下的正当程序和公正审判权面临的一些挑战。
Pour la régularité de la procédure, il a veillé à fournir autant d ' informations que possible aux parties ayant des échanges et des consultations avec lui. 专家组遵循稳妥原则，在与当事方商谈和函文来往时努力提供尽可能多的信息。
En conséquence, dans l ' intérêt de la régularité de la procédure, il y a une limite à la somme des informations dont l ' orateur dit pouvoir faire part à la Commission. 因此，为了正当程序，他能够向委员会提供的信息是有限度的。
L ' exercice impossible d ' une voie de recours est pour le Comité une condition suffisante pour admettre dans le temps la régularité de la procédure. " 就委员会而言，从时效角度来说，只要无法行使补救，即可宣布程序可受理。
Chaque type de crime a ses motivations particulières et les relier automatiquement revient à violer les principes de régularité de la procédure et de présomption d ' innocence. 每种犯罪都具有不同的动机，自动将它们联系起来违反了适当程序和无罪推定规则。
Certes, le rythme de la procédure est lent, mais les juges doivent respecter scrupuleusement les normes internationales de régularité de la procédure dans la pleine garantie des droits des accusés. 诉讼程序进展缓慢，法官必须谨慎恪守国际公正审判规范并充分尊重被告者权利。
Ainsi, la régularité de la procédure exige le respect des droits de l ' accusé, notamment celui d ' être jugé sans retard injustifié et en sa présence. 就参与而言，正当程序规定，个人有权在没有无故拖延和本人在场的情况下接受审判。
Néanmoins, le Groupe de travail a estimé qu ' il était dans l ' obligation d ' analyser les documents dont il disposait du point de vue de la régularité de la procédure. 然而，工作组感到，有责任从程序的公正性问题角度分析目前所掌握的材料。
