Selon l ' avis consultatif de la Cour internationale de Justice intitulé Réparation des dommages subis au service des Nations Unies, le facteur décisif permettant d ' établir l ' attribution lorsqu ' une organisation internationale agit par l ' intermédiaire d ' une personne ou d ' une identité autre qu ' un organe semble résider dans le fait de savoir si la personne ou l ' entité a été chargée par un organe de l ' organisation internationale d ' exercer, ou d ' aider à exercer, l ' une des fonctions de celle-ci. 根据国际法院关于 " 对执行联合国职务时所受损害的赔偿 " 一案的咨询意见, 在一个国际组织通过不属其机关的人或实体行事时,确定归属的决定因素看来是这个国际组织的某个机关是否责成此人或此实体履行或帮助履行该组织的某项职能。
Selon l ' avis consultatif de la Cour internationale de Justice intitulé Réparation des dommages subis au service des Nations Unies, le facteur décisif permettant d ' établir l ' attribution lorsqu ' une organisation internationale agit par l ' intermédiaire d ' une personne ou d ' une identité autre qu ' un organe semble résider dans le fait de savoir si la personne ou l ' entité a été chargée par un organe de l ' organisation internationale d ' exercer, ou d ' aider à exercer, l ' une des fonctions de celle-ci. 根据国际法院关于 " 对执行联合国职务时所受损害的赔偿 " 一案的咨询意见, 在一个国际组织通过不属其机关的人或实体行事时,确定归属的决定因素看来是这个国际组织的某个机关是否责成此人或此实体履行或帮助履行该组织的某项职能。
Selon l ' avis consultatif de la Cour internationale de Justice intitulé Réparation des dommages subis au service des Nations Unies, le facteur décisif permettant d ' établir l ' attribution lorsqu ' une organisation internationale agit par l ' intermédiaire d ' une personne ou d ' une identité autre qu ' un organe semble résider dans le fait de savoir si la personne ou l ' entité a été chargée par un organe de l ' organisation internationale d ' exercer, ou d ' aider à exercer, l ' une des fonctions de celle-ci. 根据国际法院关于 " 对执行联合国职务时所受损害的赔偿 " 一案的咨询意见, 在一个国际组织通过不属其机关的人或实体行事时,确定归属的决定因素看来是这个国际组织的某个机关是否责成此人或此实体履行或帮助履行该组织的某项职能。