Le conseil fait valoir que dans le jugement il est indiqué que Alfonso Ruiz Agudo n ' a jamais reconnu être l ' auteur des faits et que les experts ont reconnu ne pas pouvoir donner plus de renseignements parce qu ' il leur manquait certains éléments, comme les comptes de M. Ruiz Agudo. 律师指出,审判记录表示Alfonso Ruiz Agudo从未承认犯有被指控的罪行。 记录还表明,专家承认,由于没有其他的证据,如Ruiz Agudo先生的账目,他们不能提供更多的资料。
Le conseil fait valoir que dans le jugement il est indiqué que Alfonso Ruiz Agudo n ' a jamais reconnu être l ' auteur des faits et que les experts ont reconnu ne pas pouvoir donner plus de renseignements parce qu ' il leur manquait certains éléments, comme les comptes de M. Ruiz Agudo. 律师指出,审判记录表示Alfonso Ruiz Agudo从未承认犯有被指控的罪行。 记录还表明,专家承认,由于没有其他的证据,如Ruiz Agudo先生的账目,他们不能提供更多的资料。
Le conseil fait valoir que dans le jugement il est indiqué que Alfonso Ruiz Agudo n ' a jamais reconnu être l ' auteur des faits et que les experts ont reconnu ne pas pouvoir donner plus de renseignements parce qu ' il leur manquait certains éléments, comme les comptes de M. Ruiz Agudo. 律师指出,审判记录表示Alfonso Ruiz Agudo从未承认犯有被指控的罪行。 记录还表明,专家承认,由于没有其他的证据,如Ruiz Agudo先生的账目,他们不能提供更多的资料。
Le conseil fait valoir que dans le jugement il est indiqué que Alfonso Ruiz Agudo n ' a jamais reconnu être l ' auteur des faits et que les experts ont reconnu ne pas pouvoir donner plus de renseignements parce qu ' il leur manquait certains éléments, comme les comptes de M. Ruiz Agudo. 律师指出,审判记录表示Alfonso Ruiz Agudo从未承认犯有被指控的罪行。 记录还表明,专家承认,由于没有其他的证据,如Ruiz Agudo先生的账目,他们不能提供更多的资料。
Le conseil fait valoir que dans le jugement il est indiqué que Alfonso Ruiz Agudo n ' a jamais reconnu être l ' auteur des faits et que les experts ont reconnu ne pas pouvoir donner plus de renseignements parce qu ' il leur manquait certains éléments, comme les comptes de M. Ruiz Agudo. 律师指出,审判记录表示Alfonso Ruiz Agudo从未承认犯有被指控的罪行。 记录还表明,专家承认,由于没有其他的证据,如Ruiz Agudo先生的账目,他们不能提供更多的资料。
Le conseil fait valoir que dans le jugement il est indiqué que Alfonso Ruiz Agudo n ' a jamais reconnu être l ' auteur des faits et que les experts ont reconnu ne pas pouvoir donner plus de renseignements parce qu ' il leur manquait certains éléments, comme les comptes de M. Ruiz Agudo. 律师指出,审判记录表示Alfonso Ruiz Agudo从未承认犯有被指控的罪行。 记录还表明,专家承认,由于没有其他的证据,如Ruiz Agudo先生的账目,他们不能提供更多的资料。
En outre, d ' après l ' auteur, la Caja de Ahorros a produit un faux document dans lequel Alfonso Ruiz Agudo était accusé d ' avoir obtenu un prêt d ' un montant de 90 millions de pesetas qu ' il n ' avait pas demandé, la banque ayant utilisé un formulaire en blanc signé de sa main. 此外,据提交人说,储蓄银行提交了伪造的文件,指责Alfonso Ruiz Agudo安排了一笔为数9,000万比塞塔的贷款,目的是用于他已经签名的空白表格,然而他未曾要求安排此项贷款。
En outre, d ' après l ' auteur, la Caja de Ahorros a produit un faux document dans lequel Alfonso Ruiz Agudo était accusé d ' avoir obtenu un prêt d ' un montant de 90 millions de pesetas qu ' il n ' avait pas demandé, la banque ayant utilisé un formulaire en blanc signé de sa main. 此外,据提交人说,储蓄银行提交了伪造的文件,指责Alfonso Ruiz Agudo安排了一笔为数9,000万比塞塔的贷款,目的是用于他已经签名的空白表格,然而他未曾要求安排此项贷款。
En outre, d ' après l ' auteur, la Caja de Ahorros a produit un faux document dans lequel Alfonso Ruiz Agudo était accusé d ' avoir obtenu un prêt d ' un montant de 90 millions de pesetas qu ' il n ' avait pas demandé, la banque ayant utilisé un formulaire en blanc signé de sa main. 此外,据提交人说,储蓄银行提交了伪造的文件,指责Alfonso Ruiz Agudo安排了一笔为数9,000万比塞塔的贷款,目的是用于他已经签名的空白表格,然而他未曾要求安排此项贷款。
En deuxième lieu, l ' État partie considère que la ligne de défense adoptée par Alfonso Ruiz Agudo, qui imputait les opérations constitutives du délit à un employé de bureau du nom d ' Alfonso de Gea Robles et qui, au lieu de demander l ' acquittement, demandait que la peine appliquée soit minimale, représente une reconnaissance de la part de l ' auteur de sa responsabilité dans le délit. 第二,缔约国考虑了Alfonso Ruiz Agudo的辩护策略。 一方面他声称,名为Alfonso de Gea Robles的办公室雇员应对此罪行负责,然而另一方面Alfonso Ruiz Agudo并未要求宣布无罪,而只要求给予最短期限的最低处罚。