Identifiez-vous Créez un compte

compétence personnelle en chinois

compétence personnelle traduction
Phrases
  • La Tunisie a indiqué que son code de procédure pénale reconnaissait le principe de la compétence personnelle active et celui de la compétence personnelle passive ainsi que le principe de la territorialité objective, et la Serbie a signalé que sa législation pénale prévoyait le principe de la compétence personnelle active.
    突尼斯提及其《刑事诉讼法》承认主动属人管辖权原则、被动属人管辖权原则以及客体属地管辖权原则,但是塞尔维亚指出其刑法仅适用主动属人管辖权原则。
  • Par ailleurs, il est généralement admis que la compétence universelle est un chef de compétence subsidiaire qui ne doit être invoqué que dans les cas où les juridictions nationales normalement compétentes pour poursuivre sur le fondement des principes de la compétence territoriale ou de la compétence personnelle n ' ont pas la volonté ou la capacité de le faire.
    各国还普遍认为,普遍管辖权是一种补充性的管辖权依据,只应在有权依据属地性和国籍进行起诉的国家法院拒绝或无法起诉时,才予以援引。
  • La compétence personnelle du Tribunal spécial pour le Liban n ' est pas limitée aux hauts dirigeants ni aux principaux responsables mais dans la pratique, le nombre des personnes impliquées dans les actes à l ' intérieur (et potentiellement à l ' extérieur) de sa juridiction sera vraisemblablement limité.
    黎巴嫩问题特别法庭的属人管辖权倒不仅仅局限于高级领导人和那些应负最大责任者,但参与属该法庭管辖范围(和可能属于其管辖范围)的攻击行动的人数实际上可能也有限。
  • Votre compétence personnelle et la tradition de la Finlande d ' être toujours aux côtés des plus faibles nous font fermement croire que les conclusions du Sommet du millénaire trouveront en vous un avocat à la fois fidèle et engagé pour qu ' enfin l ' Organisation revête les habits neufs qu ' exige l ' entrée au XXIe siècle.
    你的个人才干和芬兰始终站在最弱者一边的传统使我们坚信,你将真诚和坚决地提倡千年会议的结论,以便我们组织能最终掌握二十一世纪的到来所需要的新习惯。
  • La source affirme par conséquent que, conformément aux principes de compétence territoriale, de compétence personnelle et de compétence en matière de protection tels qu ' ils sont définis par la loi pénale chinoise (art. 6, 7 et 8, respectivement), les services de la sécurité publique de la Chine continentale ne sont pas compétents à l ' égard du dossier de Zhou Yung Jun.
    因此,来文方主张,根据《中国刑法》第六、第七和第八条中分别规定的属地管辖、属人管辖和保护性管辖原则,中国大陆公安部门对周勇军案不具有管辖权。
  • La majorité des organismes du système des Nations Unies traitent la sélection et le recrutement de consultants et de vacataires dans le cadre du processus de gestion des ressources humaines, en mettant l ' accent surtout sur le fait qu ' il s ' agit d ' engager non pas une entité mais un individu et sur la compétence personnelle de celui-ci.
    联合国系统大多数组织将甄选和征聘顾问及个体订约人作为人力资源程序的一部分内容,强调以聘用人员和利用他或她的专门知识为重点,而不是以实体为重点。
  • Le Comité note avec satisfaction que l ' État partie peut établir sa compétence pour les infractions commises à l ' étranger par ou contre l ' un de ses ressortissants, mais il regrette que la compétence personnelle passive de l ' État partie n ' ait pas encore été établie en ce qui concerne les enfants victimes.
    缔约国有权对其国民在国外犯下的罪行或在国外针对其国民犯下的罪行确立管辖权,委员会对此表示欢迎。 但是,尚未确立对受害儿童的被动属人管辖权,委员会对此表示遗憾。
  • Dans le premier Protocole facultatif, la mention du territoire a été omise afin que tout Etat partie reconnaisse que le Comité a compétence pour " recevoir et examiner des communications émanant de particuliers relevant de sa juridiction " sans préciser ce qui était entendu par juridiction (compétence territoriale, compétence personnelle ou les deux).
    在第一任择议定书中,省去了提及领土的措词,使缔约国承认委员会有权 " 接受并审查其管辖下个人的来文 " ,同时又没有进一步说明是何种管辖(领土、人身或两者兼而有之)。
  • Plus d'exemples:  1  2  3  4  5