Des engagements spécifiques − notamment le traitement national − permettraient néanmoins de réglementer l ' octroi des subventions. 不过，具体的承诺----国民待遇----与监管给予补贴的方式有关。
Il établit une distinction en fonction du degré d’engagement – total, partiel ou nul – concernant l’accès au marché ou le traitement national. 它把提供市场准入或国民待遇区别为充分承诺、部分承诺和无承诺。
La Convention stipule que les États contractants doivent s’accorder réciproquement le traitement national en matière de protection de la propriété industrielle. 这项《公约》规定，关于保护工业产权，每个缔约国必须授予国民待遇。
Enfin, quelques accords bilatéraux d ' investissement autorisent des exceptions au traitement national sur la base de dispositions relatives au développement. 最后，一些双边投资条约允许根据发展条款实行不同于国民待遇的例外。
Il y a, dans une certaine mesure, une analogie avec le traitement national des étrangers au regard du droit de la responsabilité des États. 在某种程度上讲，在国家责任法中对外国人的国民待遇有类似之处。
Elle pourrait envisager l ' octroi unilatéral du traitement national, en fonction de l ' importance stratégique du partenaire. 不妨考虑单方面给予国家待遇，取决于对双边投资条约伙伴战略重要性的看法。
39 Il s ' agit uniquement des mesures figurant dans la liste d ' engagements spécifiques, et non du traitement national effectif accordé en général. 时装模特儿和特殊职业 商人或投资者；对于船员沿海工作的对等待遇
Quels devraient être les critères objectifs applicables aux périodes de transition et aux exceptions liées au développement, en ce qui concerne, plus particulièrement, le traitement national? 转型时期和发展例外的客观标准应当如何，特别是就国民待遇而言？
En outre, les pays importateurs peuvent ne pas être tenus de respecter le principe du traitement national lorsqu ' il y a application de normes techniques. 此外，一些进口国家在适用技术标准时可能并不遵从国民待遇原则。
L ' AGCS ne porte que sur un ensemble limité de réglementations relevant de l ' accès aux marchés et du traitement national. 《服务贸易总协定》的市场准入和国民待遇措施仅处理了为数有限的管制。
