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période de sûreté en chinois

Voix:
Phrase "période de sûreté"
TranductionPortable
  • 预防性拘留
Phrases
  • Les auteurs ont encore une possibilité réelle de faire fixer une période de sûreté en application de ce régime.
    提交人保有根据该制度设定非假释期的实际可能性。
  • Elle l ' a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d ' une période de sûreté de 18 ans.
    法院判处他无期重监禁，且18年无条件拘留。
  • Cette condamnation sera assortie d'une période de sûreté de 30 ans.
    始可获考虑假释
  • Les deux premiers alinéas de l ' article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables au crime prévu par le présent article.
    关于安全时期的第132-23条前两款适用于本条所述犯罪。
  • S ' il n ' est pas fait droit à la demande, aucune période de sûreté ne pourra être fixée et ils resteront en prison jusqu ' à leur mort.
    如果申请裁定失败，则不会设定非假释期，他们将被关押至死。
  • Si aucune période de sûreté n ' est fixée, l ' autorité de probation n ' a aucune base juridique qui lui permette de libérer les auteurs.
    如果不设定非假释期，新南威尔士州假释管理局就没有了释放他们的合法理由。
  • Le Groupe de travail a soulevé la question des peines assorties d ' une période de sûreté qui pourraient, dans des cas extrêmes, se transformer en détention pour une durée indéterminée.
    72 工作组提出了预防性拘留在极端情况下可能相当于无限期拘留的问题。
  • Si la demande est rejetée, aucune période de sûreté ne peut être fixée et les auteurs doivent rester en prison jusqu ' à leur mort.
    如果提交人申请裁决失败，那么不会设定非假释期，提交人将继续被关押在监狱，直至死亡。
  • Les changements intervenus quant à la possibilité de demander la fixation d ' une période de sûreté ou une libération conditionnelle n ' ont pas pour effet de réduire la punition ou la sanction prévue par la loi.
    设定非假释期或者修改假释资格未减少法律的惩罚或制裁。
  • S ' il est fait droit à la demande, les auteurs peuvent demander une libération conditionnelle à l ' autorité compétente à l ' expiration de la période de sûreté fixée par la Cour suprême.
    如果申请成功，提交人可在最高法院设定的非假释期期满后向假释管理局申请假释。
  • Plus d'exemples:  1  2  3  4