Un délit, un quasi-contrat ou un simple fait peuvent également entraîner de telles conséquences. 罪行、准合同或单纯的行为也可能会产生此项后果。
Il a été noté que les plans de redressement pouvaient être soit un contrat soit un quasi-contrat, qui exigeait confirmation par un tribunal pour devenir effectif. 有与会者注意到，重整计划既可以是合同，也可以是准合同，需要法院确认方能有效。
Ces mots ont été jugés utiles pour englober les actions autres que celles fondées sur la responsabilité contractuelle ou délictuelle, par exemple les actions en restitution ou les actions découlant d ' un quasi-contrat. 有与会者说，该字样有利于将不属于合同规定的索赔或侵权索赔的各种索赔包括在内，如偿还请求或准合同引起的索赔。
