quasi-délit en chinois

Phrases

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On y voit généralement un aspect du quasi-délit plus général consistant à «porter directement atteinte à des droits».
自侵权罪确立以来,它一直被视为 " 直接侵犯法律权利 " 这种较一般性的侵权罪的一部分。

Il serait erroné d ' établir automatiquement une analogie avec le droit traditionnel de la réparation ou du quasi-délit, qui sont la norme dans la sphère nationale.
如果自动将它类推为国内法上一直存在的传统的侵权行为和损害赔偿法问题，就属错误之论。

Le tribunal a décidé que ce libellé était suffisamment large pour englober les actions de caractère quasi délictuel et que le tribunal arbitral pouvait par conséquent ordonner des dommages-intérêts sur la base d ' un quasi-délit.
法院认为这一措辞足够宽泛，可以包括侵权索赔，并因而断定仲裁庭有权裁决侵权损害赔偿金。

Pour ce qui est du seuil de déclenchement des régimes de répartition de la perte, Mme Miller dit que, dans le droit national de l ' indemnisation et du quasi-délit, il n ' y a pas en règle générale de seuil prenant la forme d ' un certain < < dommage significatif > > ouvrant droit à réparation.
关于启用所造成损失的分配制度的一个起点问题，她说，国内侵权行为与损害赔偿法通常都未曾规定一般的起点以作为旨在据以给予赔偿的一种 " 重大损害 " 要件。