有执行力的 en francais

Phrases

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Elle ne rend pas de décision exécutoire, elle fait seulement des recommandations.
该机构不做有执行力的决定，只是提供建议。

L ' Union européenne est très favorable à l ' idée d ' un instrument multilatéral ayant force exécutoire à brève échéance.
欧洲联盟非常赞同在短期内制订一项有执行力的多边文书。

Il y a lieu d ' espérer que l ' idée d ' un accord international global ayant force exécutoire sur le commerce international des armes sera évoquée lors de la Conférence d ' examen de 2006.
但愿2006年的审议会议能考虑制订一项有执行力的国际武器贸易问题全面国际协定。

Elles sont fondées sur un titre, qui peut être une décision judiciaire, un document privé ayant force exécutoire, une reconnaissance de dette ou autre document ayant force exécutoire en vertu d ' une disposition spéciale.
它们依据标题开展，标题可以是一项司法判决、具有执行力的私人文件、某些债务主张或被特殊条款赋予执行力的其他文件。

Les actions exécutoires se fondent sur un titre, qui peut être une décision judiciaire ou un document officiel ou privé ayant force exécutoire, et, en règle générale, la procédure se déroule par voie électronique.
执行行动依据标题开展，标题可以是一项司法判决，或者具有执行力的官方或私人文件，一般而言，诉讼程序以电子方式处理。