现行的法律 en francais

Phrases

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La législation vénézuélienne comprend deux textes qui régissent ce domaine.
现行的法律规定包括监管这方面的两项文书。

Il n ' est pas prévu actuellement d ' amender la législation en vigueur.
现在还没有计划要修改现行的法律。

Les dispositions légales actuellement en vigueur manquent cependant encore de clarté sur certains points.
然而，现行的法律条款中依然缺乏对某些问题的澄清。

Il n ' en demeure pas moins que beaucoup des lois en vigueur portent interdiction de la discrimination.
然而，有许多现行的法律明确规定禁止歧视。

Pour les Philippines, il est préférable de conserver les concepts juridiques en vigueur et de les codifier.
他认为最好保留现行的法律概念并将其编纂成册。