Une amnistie immédiate ou pardon ou un autre moyen pour empêcher une nouvelle détention pour les mêmes faits, en raison du non-paiement de l ' amende imposée ; 鉴于所判定的罚款尚未付讫，立即颁布赦免、宽恕或其它措施以防再度发生类似的拘留行为；
La notion de < < paiement à la livraison > > , introduite en juillet 2004, signifie que le financement des ministères et des programmes ne sera plus automatique. 2004年7月实施的 " 交成果时付讫 " 的概念意味各部和方案不再得到自动拨款。
Un reçu écrit du bénéficiaire doit être obtenu pour tous les décaissements, excepté lorsqu ' un chèque payé est retourné par la banque ou qu ' un avis de débit est reçu de celle-ci. 除非银行退回付讫支票或收到银行的借记通知，一切付款均应有收款人出具的书面收据。
Elle déclare que ces frais généraux ont été encourus lorsqu ' elle a cherché à se faire payer les montants non réglés du contrat AlAnbar et des contrats des silos à grain. Towell称相接费用是在设法收回Al-Anbar合同和粮仓合同未付讫款项时发生的。
Un reçu écrit du bénéficiaire doit être obtenu pour tous les décaissements, excepté lorsqu ' un chèque payé est retourné par la banque ou qu ' un avis de débit est reçu de celle-ci. 除非银行退回付讫支票或收到银行的借记通知，否则，一切付款均应有收款人出具的书面收据。
Un reçu écrit du bénéficiaire doit être obtenu pour tous les décaissements, excepté lorsqu ' un chèque payé est retourné par la banque ou qu ' un avis de débit est reçu de celle-ci. 除非银行退回付讫支票或收到银行的借记通知书，否则，一切付款均应有收款人出具的书面收据。
S ' agissant du point i) (principal des 11 billets à ordre), Enka affirme que 11 billets à ordre, d ' une valeur totale de US$ 2 688 785, n ' ont pas été acquittés. 关于(一)11份期票的本金，Enka说，11份期票合计2,688,785美元仍未付讫。
Un reçu écrit du bénéficiaire doit être obtenu pour tous les décaissements, excepté lorsqu ' un chèque payé est retourné par la banque ou qu ' un avis de débit est reçu de celle-ci. 除非银行退回付讫支票或收到银行的借记通知书，否则，一切支付款项均应有收款人出具的书面收据。
Les vendeurs avaient déposé une motion tendant à obtenir le rejet de l ' action pour le motif que l ' acheteur était lié par une clause de sélection de for imprimée sur les factures payées par l ' acheteur. 卖方动议驳回该诉讼，其理由是买方受到买方付讫的销售发票上所印的一条管辖地选择条款的约束。
Il a aussi fourni une liste des billets à ordre qui n ' avaient pas été honorés et des intérêts périodiques non réglés, jointe à une lettre du 13 juillet 1993 qu ' il avait adressée à la Banque centrale de Turquie. 集团还提供了集团1993年7月13日致土耳其中央银行信函所附未付讫期票和定期利息清单。
