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保护所有遭受任何形式拘留或监禁的人的原则 en francais

保护所有遭受任何形式拘留或监禁的人的原则 traduction
Phrases
  • Les principes 4, 11 et 32 de l ' Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d ' emprisonnement complètent utilement ces garanties.
    保护所有遭受任何形式拘留或监禁的人的原则》的原则4、原则11和原则32作了重要贡献。
  • Cette situation est contraire aux articles 9 et 14 du Pacte et à l ' Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d ' emprisonnement.
    这违反《公约》第九条和第十四条,也违反《保护所有遭受任何形式拘留或监禁的人的原则》。
  • De telles conditions de détention sont en violation manifeste des principes 15 et 19 de l ' Ensemble de principes pour la protection des personnes soumises à une quelconque forme de détention ou d ' emprisonnement.
    在这种条件下被拘留显然违反了《保护所有遭受任何形式拘留或监禁的人的原则》中的原则15和原则19。
  • Leurs conditions de détention violent le Pacte, l ' Ensemble de principes pour la protection des personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d ' emprisonnement et l ' Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus.
    拘禁他们的条件违背了《公约》、《保护所有遭受任何形式拘留或监禁的人的原则》和《囚犯待遇最低限度标准规则》。
  • Son application est également contraire aux principes 10 à 13, 15 à 19 et 33 de l ' Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d ' emprisonnement.
    该法的实行也违反《保护所有遭受任何形式拘留或监禁的人的原则》的第10至第13、第15至第19和第33项原则。
  • Le Comité demande à l ' État partie de veiller à ce que l ' Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d ' emprisonnement soit appliqué aux demandeurs d ' asile en détention administrative.
    委员会请缔约国确保,《保护所有遭受任何形式拘留或监禁的人的原则》适用于受到行政拘留的庇护寻求者。
  • La source fait valoir que cela constitue une violation des principes 15 et 19 de l ' Ensemble de principes et une détention arbitraire relevant de la catégorie III des critères du Groupe de travail.
    来文方称,这一做法违反《保护所有遭受任何形式拘留或监禁的人的原则》中的原则15和19, 属于工作组界定的第三类任意拘留。
  • Adopter des règles qui rendent obligatoire la tenue de registres dans tous les locaux de police conformément aux instruments internationaux applicables dans ce domaine, en particulier l ' Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d ' emprisonnement.
    制定条例要求所有警方机构根据有关国际协定,特别是《保护所有遭受任何形式拘留或监禁的人的原则》,必须使用登记册。
  • De même, l ' Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d ' emprisonnement reconnaît à toute personne détenue le droit de se faire assister d ' un avocat durant la détention provisoire et l ' enquête.
    同样,《联合国保护所有遭受任何形式拘留或监禁的人的原则》规定,所有被拘留者有权在审判前拘留和调查期间与律师接触。
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