受理的 en francais
Phrases
- D ' instruire les affaires pénales dont ils sont directement saisis;
对于直接受理的刑事案件,进行侦查。 - L ' examen de la recevabilité doit avoir un caractère technique.
对申诉可否受理的审查应是技术性的。 - Ceux-ci doivent donc être considérés comme recevables par le tribunal.
因此,这类证据是法院可受理的。 - Décision concernant la recevabilité et examen quant au fond
关于可否受理的决定和对事实的审查 - Réexamen de la décision concernant la recevabilité et examen quant au fond
重审关于可否受理的决定并审查案情 - Observations supplémentaires de l ' État partie sur la recevabilité
缔约国关于可否受理的进一步意见 - L ' auteur considère donc que la requête est recevable.
因此,提交人认为,来文是可以受理的。 - Article 72. Constatations du Comité sur les communications recevables
委员会对可受理的来文的意见 29 - Décision concernant la recevabilité et examen quant au fond
关于可否受理的决定和对案情的审查 - Observations complémentaires de l ' État partie sur la recevabilité
缔约国关于可否受理的进一步意见
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