44A Excuse en cas de non-dénonciation en application de l’article 39-1 et de l’article 43-1 44A 未按第39(1)条和第43(1)条规定发出通知的理由：
Jugé le 1er janvier 1997, il a été condamné à une peine d ' un an de prison ferme pour appartenance à un groupe terroriste et non-dénonciation d ' assassin. 1997年1月1日，他因隶属恐怖主义团体和隐瞒凶手被判处1年监禁。
Plusieurs fonctionnaires et employés avaient été déférés à la justice, notamment dans le cadre de neuf affaires concernant des plaintes pour violences, décès, torture et non-dénonciation de crimes. 一些官员和工作人员被移交法院，包括指控殴打致死、酷刑和知罪不报等行为的9起案件。
L ' article 11 porte sur le recrutement de terroristes et l ' établissement d ' organisations terroristes et l ' article 12 sur l ' infraction de non-dénonciation d ' actes de terrorisme. 第11条涉及招聘恐怖分子和成立恐怖组织。 第12条涉及包庇恐怖主义罪行。
L ' article 11 porte sur le recrutement de terroristes et l ' établissement d ' organisations terroristes et l ' article 12 sur l ' infraction de non-dénonciation d ' actes de terrorisme. 第11条涉及招募恐怖分子和建立恐怖组织的问题，第12条专论包庇恐怖主义罪。
La délégation congolaise estimait que la prise en charge des victimes de violences sexuelles était encore insuffisante en raison notamment de la non-dénonciation des faits par certaines victimes et de la modicité des ressources disponibles. 代表团称，支持性暴力行为受害者方面有缺点，部分原因是有些受害人未报案，还因为可动用的资源稀少。
Les conséquences de cette violence, ainsi que les conséquences de sa non-dénonciation faute de dispositif permettant d ' en faire état sont tout aussi graves lorsqu ' il s ' agit d ' enfants ou d ' hommes adultes migrants. 这类暴力行为的后果与因缺少补救措施而使这些行为未得到举报的后果，对移徙男童和男子也同样严重。
Dans certains circonstances, il est difficile, en raison de la non-dénonciation ou de la méconnaissance des mécanismes disponibles pour dénoncer ces faits, entre autres, de quantifier et de qualifier l ' ampleur du problème dans le pays. 在某些情况下，因为无人举报或者因为人们不知道如何举报，致使我们很难对国内暴力问题的规模进行量化和定性。
La non-dénonciation des violences sexuelles demeure un phénomène persistant en raison des risques et des traumatismes auxquels s ' exposent les victimes et les témoins qui craignent notamment d ' être gravement stigmatisés et n ' ont guère accès à des services d ' accompagnement. 由于性暴力幸存者和目击者面临风险和创伤，包括忍受严重的耻辱，性暴力依然得不得如实报告。
Des sanctions pénales sont prévues contre les personnes habilitées dans ce cadre reconnues coupables de négligence, de non-dénonciation, de non-déclaration ou de complicité dans des affaires de détournement de fonds à des fins terroristes ou de blanchiment de capitaux. 这方面的负责人员如在将资金挪用于恐怖主义目的或洗钱案件中被认定犯有失职、不揭发、不举报或共犯行为，应处刑事处罚。
