Elles comprennent les clauses restrictives limitant les obligations imposées par un traité, les dérogations ou clauses de sauvegarde, et les clauses d ' exclusion. 这个程序包括旨在限制条约所订义务的限制条款、部分失效条款或免责条款以及宣布放弃条款。
La responsabilité de l ' exploitant est subordonnée aux conditions, restrictions ou exceptions applicables conformément à la législation de l ' État d ' origine qui a autorisé l ' activité. 经营者应根据批准这项活动的起源国的法律所适用的条件、限制或免责条款承担责任。
En 2005, le Ministère de la justice a indiqué que les femmes recherchaient rarement cette exception et qu ' en général elles participaient aux jurys. 2005年，司法部报告指出，妇女很少使用该免责条款，总体而言，妇女是参与陪审团服务的。
Cela dit, les pays en développement ne devaient pas utiliser le traitement spécial et différencié comme une clause d ' exemption leur permettant de s ' abstenir de mettre en oeuvre les réformes nécessaires. 不过，发展中国家也不应将特殊和差别待遇作为免责条款，逃避在本国进行改革。
Cela dit, les pays en développement ne devaient pas utiliser le traitement spécial et différencié comme une clause d ' exemption leur permettant de s ' abstenir de mettre en œuvre les réformes nécessaires. 不过，发展中国家也不应将特殊和差别待遇作为免责条款，逃避在本国进行必要的改革。
Certains participants se sont déclarés d ' avis qu ' il devait y avoir dans ce cas précis, comme c ' était le cas pour les utilisations critiques, une clause de sauvegarde. 有些与会者表示支持以下看法：就关键用途本身的遵守所涉及的问题而言，必须定立一项免责条款。
Il constitue une clause de sauvegarde de façon à ce que les pays qui avaient des objections à l ' égard d ' un système de marquage permettant d ' identifier spécifiquement chaque arme puisse en approuver le texte. 这是一项免责条款，如此措辞是为了吸引那些反对给每件武器都打上标记的国家接受案文。
Celles-ci ont été supprimées au fil du temps pour n ' en conserver que quelques unes, expressément visées dans la loi sur la discrimination sexuelle (voir, par exemple, l ' article 40). 免责条款的数量逐渐减少，现在只剩下几条免责条款，其在该法中都有专门论述（例如，参见第40条）。
Celles-ci ont été supprimées au fil du temps pour n ' en conserver que quelques unes, expressément visées dans la loi sur la discrimination sexuelle (voir, par exemple, l ' article 40). 免责条款的数量逐渐减少，现在只剩下几条免责条款，其在该法中都有专门论述（例如，参见第40条）。
