Analyse de l ' application du devoir de réimporter en vertu de la Convention de Bâle aux navires qui sont devenus des déchets relevant de la Convention de Bâle et qui font l ' objet de mouvements transfrontières. 分析对那些业已成为应依照《巴塞尔公约》对之实行控制的、拟作越境转移的废物适用《巴塞尔公约》所规定的再进口义务的情况。
Aussi son gouvernement a-t-il mis en place une législation détaillée sur le contrôle des exportations, qui est aux normes internationales et qui couvre l ' exportation, l ' importation, la réexportation, la réimportation et le transit de produits soulevant des problèmes de prolifération et de produits à double usage. 为此，阿塞拜疆政府按照国际标准制订了全面的国家出口管制立法，内容涉及有扩散关切物项和两用品的出口、进口、再出口、再进口和转口。
À cette fin, le Gouvernement azerbaïdjanais a élaboré une législation nationale détaillée relative au contrôle des exportations compte tenu des normes internationales régissant l ' exportation, l ' importation, la réexportation, la réimportation et le transit d ' articles dont on redoute la prolifération à double usage. 为此，阿塞拜疆政府根据国际标准制定了国家出口管制综合法规，以适用于防扩散关切物品及双重用途货物的出口、进口、再出口、再进口和转口问题。
L ' article 9 stipule que l ' exportation, l ' importation, la réexportation et la réimportation ainsi que le passage en transit de biens (ouvrages, services, produit d ' activités intellectuelles) entrant dans le champ d ' application du contrôle des exportations sont subordonnés à la délivrance d ' une licence par l ' organe exécutif compétent. 该法第9条规定，属于出口管制范围的商品（工程、服务、智力活动的成果）的出口、进口、再出口和再进口及转运，均需有相关行政机关发放的许可证。
Ayant estimé que les diamants n ' étaient pas conformes au Système de certification du Processus de Kimberley, elles ont renvoyé le chargement à l ' agent du diamantaire pour réimportation au Libéria à la fin de février 2008 et informé les autorités libériennes de cette mesure. 他们的结论是这批钻石没有遵守金伯利进程证书制度的规定，于是在2008年2月底把这批钻石作为利比里亚的再进口退回给销售商代理，并把这次行动通知了利比里亚当局。
À cet égard, le Gouvernement azerbaïdjanais a mis au point une législation de portée générale sur le contrôle des exportations qui est conforme aux normes internationales et régit l ' exportation, l ' importation, la réexportation, la réimportation et le transit d ' articles liés à la prolifération des armes nucléaires et d ' articles à double usage. 为此目的，阿塞拜疆政府根据国际标准制定了国家出口管制综合法规，这些法规适用于出口、进口、再出口、再进口和转运与核武器扩散及两用物品有关的物项。
Les éléments majeurs du système régulatoire de la Convention de Bâle sont notamment la notification préalable et le consentement en connaissance de cause; l ' interdiction des exportations à destination des Etats non Parties à la Convention; des dispositions d ' ordre juridique sur l ' obligation de réimporter; et la responsabilité des Parties impliquées dans les mouvements transfrontières. 《巴塞尔公约》管理制度的一些主要内容是：提前通知和知情同意；禁止向非《公约》缔约方的国家出口；关于再进口责任的法律规定；以及与越境转移有关的缔约方的责任。
Les éléments majeurs du système de réglementation de la Convention de Bâle sont notamment la notification préalable et le consentement en connaissance de cause; l ' interdiction des exportations à destination des États non Parties à la Convention; des dispositions d ' ordre juridique sur l ' obligation de réimporter; et la responsabilité des Parties impliquées dans les mouvements transfrontières. 《巴塞尔公约》管理制度的一些主要内容是：提前通知和知情同意；禁止向非《公约》缔约方的国家出口；关于再进口责任的法律规定；以及与越境转移有关的缔约方的责任。
Ne seront exportés ou réexportés ou seront soustraits à la juridiction du pays receveur que dans les conditions visées aux alinéas a) à c) ci-dessus; la réexportation d ' uranium enrichi à plus de 20 %, de plutonium ou d ' eau lourde est subordonnée à l ' accord écrit de l ' organisme officiel géorgien responsable des questions nucléaires. 只在a至c分段规定的条件下才能再出口（出口）或移出接收国管辖范围；如果再进口纯度逾20％的浓缩铀和钚及重水，则须征得负责原子能问题的格鲁吉亚执行机关的书面同意。
