arbitral en chinois
Phrases
- 2001-présent Membre du Tribunal arbitral spécial pour la pêche maritime
海洋渔业特别仲裁庭成员(2001年至今) - Ces lacunes n ' empêchent pas la constitution du tribunal arbitral.
这种不充分或不完整不应妨碍仲裁庭的组成。 - Le tribunal arbitral a rendu un arrêt le 11 avril 2006.
2006年4月11日,仲裁法庭作出裁决。 - Le Président du Tribunal a nommé M. Shearer à la présidence du tribunal arbitral.
法庭庭长指派希勒先生为仲裁庭庭长。 - Des accords en ce sens auraient pour effet d ' accélérer le processus arbitral.
此类商定将具有加速仲裁程序的效果。 - Tribunal arbitral international faisant application de la Convention
国际仲裁法庭(《ICSID公约》) - Ainsi, le tribunal de la DLV devait être considéré comme un tribunal arbitral.
因此,DLV的仲裁庭应视为一个仲裁庭。 - Le Président du Tribunal a aussi nommé Ivan Shearer Président du Tribunal arbitral.
庭长还任命伊万·希勒担任仲裁分庭庭长。 - 23 A) 3) b) fixé par le tribunal arbitral
23(A)(3)(b) 仲裁庭确定的期限 - Le tribunal arbitral n ' a pas compétence pour accorder des dommages-intérêts.
仲裁法庭无权判予惩罚性赔偿。
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