Les aveux arrachés sous la torture ne doivent jamais être retenus comme preuves dans un procès pénal. 通过酷刑取得的证词永远不得作为刑事审判的证据。
− Droits de toute personne accusée dans le cadre d ' une procédure pénale (art. 31 à 35); 第31-35条:在刑事审判过程中被告的权利;
Les procès criminels prennent la forme d ' un débat contradictoire entre le ministère public et la défense. 刑事审判采用的形式是在检方和辩方间进行辩论。
Tous les magistrats du tribunal ont donc vocation à siéger aussi bien au civil qu ' au pénal. 因此法院的所有法官均有资格参加民事及刑事审判。
A traité des affaires civiles et criminelles plus ou moins complexes en qualité de juge de première instance. 作为初审法官主持复杂程度不同的民事和刑事审判。
Une enquête de police a été effectuée et une procédure pénale engagée auprès du tribunal de district de Sorø. 警方进行了调查,索洛地区法院进行了刑事审判。
Il n ' y aura de paix durable que si 如果要实现持久的和平,刑事审判就必须辅以其他补救措施。
Supervision régulière des procédures civiles et criminelles dans l ' ensemble du territoire et établissement de rapports à ce sujet 定期监测和报告利比里亚各地的民事和刑事审判
Les juges devront avoir à la fois l’expérience de la justice pénale et une compétence en droit international. 法官必须具有刑事审判经验和国际法方面的胜任能力。
A cette date, il y a eu deux procès criminels en Suisse concernant la mutilation génitale féminine. 迄今在瑞士发生过两宗关于切割女性生殖器的刑事审判。