Le 31 janvier 1996, le Président de la Commission des libérations conditionnelles, un juge de la Haute Cour, a, en application de l ' article 107 J de la loi, ordonné la réincarcération provisoire de l ' auteur en attendant que la Commission tienne une audience, le 29 février 1996. 1996年1月31日，假释委员会主席，即高级法院的一位大法官，根据该法律第107条J节指令将提交人临时重新收监，至定于1996年2月29日举行的一次委员会的听审为止。
Le Comité note, aux fins du raisonnement, que la réincarcération d ' une personne, qui avait été condamnée pour une infraction violente puis remise en liberté conditionnelle, pour qu ' elle continue d ' exécuter sa peine suite à la commission d ' infractions non violentes pendant qu ' elle était en liberté conditionnelle peut être considérée dans certaines circonstances comme arbitraire au regard du Pacte. 委员会指出，在辩论过程中，将一名因暴力罪行被判罪的个人在假释期间作出非暴力性行为后重新收监继续服刑，根据《公约》的规定，在某些情况下是任意的。
Il cite l ' opinion dissidente de l ' un des juges de la High Court dans son affaire et note que la réincarcération en vertu de la loi sur les prisonniers dangereux impose une < < nouvelle peine en l ' absence de toute infraction, de tout procès ou de toute condamnation > > . 他援引了高等法院审理他的案件时一名持不同意见法官的见解，并指出根据《性罪犯法》实行的重新监禁要求 " 在没有任何中途发生的罪行，审判或判决情况下，实行新的惩处 " 。
De même, le paragraphe 3 de l ' article 14 du Pacte ne s ' applique pas à une ordonnance de réincarcération provisoire (ou définitive) dès lors qu ' il ne s ' agit pas de se prononcer sur une accusation pénale mais de renvoyer une personne bénéficiant d ' une liberté conditionnelle en prison pour qu ' elle continue d ' exécuter sa peine initiale. 也不存在对适用于临时(或最后)重新收监指令的第十四条第3款的违反行为，因为不存在对于一项刑事指控的确定，而只是将一名被假释人重新收监，继续服刑期而已。
Pour ce qui est de l ' allégation de l ' auteur selon laquelle sa réincarcération n ' était pas justifiée par le comportement qui lui était reproché et était par conséquent arbitraire, au sens du paragraphe 1 de l ' article 9 du Pacte, le Comité doit d ' abord déterminer la portée de l ' article 9, s ' agissant d ' une libération conditionnelle anticipée suivie d ' un renvoi en prison. 关于将提交人重新收监不能以他的潜在行为证明有理，因此是违反第五条第1 款的任意行为的指称，委员会必须首先评估早先假释和重新收监时《公约》的适用范围。
Pour ce qui est des allégations concernant le droit à un contrôle de la mesure de détention prise en application d ' une ordonnance provisoire de réincarcération, l ' État partie affirme que c ' est seulement en cas d ' arrestation d ' une personne soupçonnée d ' une infraction pénale qu ' il est tenu, en vertu du paragraphe 3 de l ' article 9 du Pacte, de présenter cette personne à un juge. 关于获得对于根据临时收监指令所做的拘禁复审的申诉，缔约国辩驳道，只有当一个人 " 因刑事指控 " 被逮捕时，它才有义务根据第九条第3款将此人带上法庭。
Après avoir examiné les condamnations, les rapports établis par les services pénitentiaires, les difficultés qu ' avait l ' auteur à maîtriser ses accès de colère et son problème d ' alcool ainsi que les avis de l ' agent de probation compétent, la Commission a estimé qu ' il était nécessaire d ' agir pour prévenir de futures infractions et confirmé l ' ordonnance provisoire de réincarcération. 经审议罪行判决、社区教养部门的报告、提交人控制愤怒和酒精的困难，以及缓刑犯监督官的意见，委员会审议了为防范今后的犯罪所必需采取的行动，并使得临时重新收监指令最后生效。
Pour ce qui est du caractère ex parte de l ' ordonnance provisoire, l ' État partie note qu ' il a de bonnes raisons d ' examiner ex parte les demandes de réincarcération provisoire dans la mesure où une personne en liberté conditionnelle dont le comportement a justifié une demande de réincarcération est susceptible de se soustraire à la justice si elle reçoit une notification de la demande de renvoi en prison. 缔约国指出，有充分理由以此为基础来处理关于临时重新收监的申请，因为其行为所产生的关切，足以证明申请临时指令有理的被假释人如果被送达关于重新收监的申请，很可能会躲藏起来。
Pour ce qui est du caractère ex parte de l ' ordonnance provisoire, l ' État partie note qu ' il a de bonnes raisons d ' examiner ex parte les demandes de réincarcération provisoire dans la mesure où une personne en liberté conditionnelle dont le comportement a justifié une demande de réincarcération est susceptible de se soustraire à la justice si elle reçoit une notification de la demande de renvoi en prison. 缔约国指出，有充分理由以此为基础来处理关于临时重新收监的申请，因为其行为所产生的关切，足以证明申请临时指令有理的被假释人如果被送达关于重新收监的申请，很可能会躲藏起来。
