缔约 en francais

• Elles peuvent par conséquent être contestées par d’autres États parties.
  这样它们可能受到其他缔约国质疑。
• Mesures que pourrait prendre la Conférence des Parties 6 4
  缔约方会议可能采取的行动 6 4
• Questions découlant des précédentes réunions de la Conférence des Parties
  缔约方大会前几次会议上产生的问题
• À ce jour, 115 États sont parties à cet instrument.
  今天，《公约》有115个缔约方。
• Examen des rapports présentés par les États parties 23−32 6
  审议缔约国报告. 23-32 6
• Une liste des Parties qui ont une ou plusieurs dérogations;
  享有一项或多项豁免的缔约方清单；
• Notices biographiques des candidats, fournies par les États parties concernés
  有关缔约国提供的被提名人简历资料
• Difficultés de l ' Iraq en tant que nouvelle Partie
  伊拉克作为新的缔约方所面临的困难
• L ' État partie rappelle la procédure appliquée au requérant.
  缔约国提到了适用于申诉人的程序。
• La Suisse n ' est pas partie au Protocole facultatif;
  瑞士不是《任择议定书》的缔约国；