缔约 en francais

• 动
  conclure un traité;signer un traité~国les etats signataires.

• 约:    动 1.fixer un rendezvous~定convenir de;avoir...
• 缔约国:    etat (géré par l', d') partie...
• 缔约方:    partie contractantehaute partie contra ......
• 协商缔约国:    parties consultatives...
• 协商缔约方:    parties consultatives...
• 缔约双方:    les deux parties contractanteles deux ......
• 缔约国会议:    conférence des hautes parties contract ......
• 缔约国大会:    assemblée des États parties...
• 缔约国集团:    groupe d’etats parties...
• 缔约方会议:    conférence des partiesréunion des part ......
• 视察缔约国:    etat partie inspecteuretat partie requ ......
• 附件b缔约方:    partie de l’annexe b...
• 被视察缔约国:    etat partie inspectépartie inspectée...
• 《议定书》/《公约》缔约方会议:    conférence des parties agissant comme ......
• 缔约国非正式协商:    consultations officieuses des États pa ......

• Elles peuvent par conséquent être contestées par d’autres États parties.
  这样它们可能受到其他缔约国质疑。
• Mesures que pourrait prendre la Conférence des Parties 6 4
  缔约方会议可能采取的行动 6 4
• Questions découlant des précédentes réunions de la Conférence des Parties
  缔约方大会前几次会议上产生的问题
• À ce jour, 115 États sont parties à cet instrument.
  今天，《公约》有115个缔约方。
• Examen des rapports présentés par les États parties 23−32 6
  审议缔约国报告. 23-32 6
• Une liste des Parties qui ont une ou plusieurs dérogations;
  享有一项或多项豁免的缔约方清单；
• Notices biographiques des candidats, fournies par les États parties concernés
  有关缔约国提供的被提名人简历资料
• Difficultés de l ' Iraq en tant que nouvelle Partie
  伊拉克作为新的缔约方所面临的困难
• L ' État partie rappelle la procédure appliquée au requérant.
  缔约国提到了适用于申诉人的程序。
• La Suisse n ' est pas partie au Protocole facultatif;
  瑞士不是《任择议定书》的缔约国；