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积案 en francais

Voix:
Phrase "积案"
TranductionPortable
  • une affaire judiciaire de longue date
Phrases
  • Tableau 82 Dossiers en souffrance devant les tribunaux régionaux 150
    表82 地区法院的积案率. 144
  • Les affaires en souffrance correspondent au nombre d ' affaires pendantes pour chaque affaire jugée
    积案率指未决案件占已结案件的比率。
  • Le pouvoir judiciaire avait mis en œuvre un plan visant à désengorger les tribunaux.
    司法机构实施了清理积案计划。
  • La Slovénie a demandé des informations sur les mesures envisagées pour combler ces retards.
    斯洛文尼亚要求提供减少法院积案计划的资料。
  • Nombre moyen d ' affaires en souffrance par juge selon le degré de juridiction
    不同级别的司法体系中,每名法官的平均积案
  • Tableau 81 Affaires en souffrance devant les tribunaux fédéraux de 1997 à 2008 Juridiction
    表 81. 1997 至2008年联邦法院积案
  • Détention avant jugement et arriéré judiciaire
    审判前拘留和法院的累积案
  • Tableau 81 Dossiers en souffrance devant les tribunaux fédéraux de 1997 à 2008 149
    表81 1997 至2008年联邦法院积案率. 144
  • Grâce à cette coopération, de nombreuses affaires ont été jugées et une partie de l ' arriéré a été résorbée.
    通过这种合作,很多案件得到审理,部分积案被清理。
  • En dépit des efforts qui avaient été faits pour le réduire, le nombre d ' affaires non réglées était élevé.
    尽管正在尽力减少案件的积压,却仍存在着大量的积案
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